Elles désignent, en tenant compte de la taille et de la nature de leur activité, une personne occupant une position hiérarchique élevée et possédant une connaissance suffisante de leurs expositions au risque de blanchiment de capitaux et de financement

Article L2334-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Code général des collectivités territoriales

Les logements sociaux retenus pour l'application du présent article sont les logements locatifs recensés dans le répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants prévu à l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation.

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 57

Code de la construction et de l'habitation

Dans les conditions définies par le règlement général de l'agence, une avance peut être versée, sans excéder 70 % du montant prévisionnel de l'aide, aux propriétaires occupants et assimilés au sens des 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 , aux syndicats

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code de la sécurité intérieure

. – Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement d'un fonctionnaire occupant un emploi participant à l'exercice de missions de souveraineté de l'Etat ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense est devenu incompatible

Article 245-2.03

—

-Maintien du corps sur les navires rapides : Les bateaux rapides de toutes catégories de conception sont équipés de moyens de maintien pour chacun des occupants, de manière à limiter les risques de chute d'homme à la mer lorsque le navire fait route,

Article 18-2

—

fonction ou d'un mandat mentionné aux 2°, 3° ou 8° dudit I, sous réserve d'un seuil d'application fixé à plus de 100 000 habitants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. 7° Un agent public occupant

Article 24-2

—

I. – Aux échelons du grade de commandant définis à l'article 24 s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux commandants occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.

LEGIARTI000035973318

—

et pro rata temporis, est fixée par référence aux indices de traitement mentionnés à l'article 1er du décret n° 2012-735 du 9 mai 2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant

Article GA 16

—

structures doivent présenter des qualités de résistance au feu afin de préserver la stabilité de l'édifice, s'opposer à une propagation rapide du feu en cas d'incendie pendant le temps nécessaire au déclenchement de l'alarme et à l'évacuation des occupants

Article 6

—

En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes : -un représentant des exploitants.

Article 1

—

Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant mentionné ci-dessous est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée aux personnels de direction occupant les emplois suivants des établissements mentionnés

Article 1

—

Les personnels occupant ces fonctions pendant la durée de la grève doivent donc demeurer en fonction. II.

Article L126-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 51

Code de la construction et de l'habitation

construction du bâtiment et au moins une fois tous les dix ans, d'un diagnostic structurel du bâtiment, incluant une description des désordres observés qui portent atteinte à sa solidité et évaluant les risques qu'ils présentent pour la sécurité des occupants

Article D6132-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02

Code de la santé publique

-Lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement hospitalier de territoire, la commission médicale de groupement comprend les personnels occupant des fonctions équivalentes ou des représentants des mêmes personnels désignés au sein des instances

Article L15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 27

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Ces dispositions sont applicables aux personnels relevant du présent code, occupant en position de détachement un des emplois visés aux a, b et c du 2° du I de l'article 15 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires

Article L421-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

À cette fin, le comité des nominations évalue l'équilibre de connaissances, de compétences, de diversité et d'expérience des personnes occupant ces fonctions.

Article D331-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 20

Code de la construction et de l'habitation

indiquant l'évolution de l'occupation des logements, les loyers appliqués et les charges locatives constatées ainsi que les actions mises en places au titre de la gestion locative adaptée et, le cas échéant, les autres mesures d'accompagnement des occupants

Article L421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

20 octobre 2021 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/ CE du Conseil ; b) La carte de séjour nationale délivrée aux étrangers occupant

Article 67

—

. – Chaque convention d'occupation du domaine public conclue sans droits réels entre SNCF Voyageurs et un occupant, en vigueur à la date de prise d'effet du contrat de concession entre SNCF Voyageurs et la société " Gare du Nord 2024 " et portant sur

Article R443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de la construction et de l'habitation

suivantes sont remplies : a) Le logement est occupé à titre de résidence principale ; b) La demande visant à bénéficier de la garantie de rachat est faite par l'accédant ou, en cas de décès de celui-ci, par ses descendants directs ou son conjoint occupant

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