un moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office l'absence de production par Mme [K] de la signification de l'ordonnance de protection du 3 juillet

B... à payer à la société Paris habitat OPH la somme de 11 387,32 euros au titre des loyers charges, fixe l'indemnité d'occupation mensuelle due à la société Paris habitat OPH au loyer majoré des charges

Elle était prise en charge en unité de soins libres, où un refus de soins et d’alimentation a nécessité son transfert en unité de soins sans consentement.

Laurent, notaires associés, titulaires d'un Office Notarial à Nice (Alpes-maritimes), ..., 4 / de Mme Danièle Y..., épouse H..., ayant demeuré Hôtel Saint-Sébastien à Roquebillière (Alpes-maritimes)

X..., préposé de la société La Dame au lotus, agent immobilier, a été chargé de négocier la vente avec Mme Y... et M.

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 La directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 2], représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé

sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce ; 2°) de mettre à la charge

Y... a accepté de prendre en charge les formalités de constitution de ce nantissement; que l'hypothèque n'a pu être inscrite, l'immeuble n'ayant pas été individualisé au cadastre par suite d'une erreur

CONSEIL D'ETAT LE 2 OCTOBRE 1975 ET TENTANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 1ER AOUT 1975 PORTANT TRANSFERT D'ACTIF DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS

de protection, le majeur à protéger ou protégé doit être informé, dans l'acte de convocation, qu'il peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie qu'il lui en soit désigné un d'office

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office d'assurances aériennes G. de Cugnac, dont le siège est 6, rue

En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

La demanderesse a indiqué qu’elle ne sollicitait pas un renvoi afin de répondre aux moyens soulevés d’office. M.

La demanderesse a indiqué qu’elle ne sollicitait pas un renvoi afin de répondre aux moyens soulevés d’office. M.

La demanderesse a indiqué qu’elle ne sollicitait pas un renvoi afin de répondre aux moyens soulevés d’office. M.

En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

au cours des mêmes exercices ;/ - en affectant cette somme d'un coefficient de 0,5 pour les offices du ressort des compagnies de commissaires-priseurs autres que celle de Paris et de 0,6 pour les offices

; Sur le premier moyen : Attendu que le franchisé fait grief à l'arrêt d'avoir chiffré à 500 000 francs le préjudice qu'il avait subi, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office que le préjudice