Codes de loi français

Article L34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Le consentement préalable des abonnés à un opérateur de téléphonie fixe ou mobile est requis pour toute inscription dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs établies par leur opérateur de téléphonie fixe ou mobile, destinées à être publiées dans les

Article R10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 27

alinéa, formuler une demande auprès de leur opérateur ou distributeur.

Article R271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

par les opérateurs d'effacement.

Article L1211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 34

Elle intègre non seulement les coûts économiques mais aussi les coûts sociaux et environnementaux, monétaires et non monétaires, résultant de la création, de l'entretien et de l'usage des infrastructures, des équipements et des matériels de transport

Article R4342-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 34

Pour les patients déjà porteurs de verres correcteurs, le bilan visuel et la prescription ne peuvent être réalisés par l'orthoptiste que si le dernier bilan visuel réalisé par le médecin ophtalmologiste date de moins de cinq ans.

LEGIARTI000023618726

débiteurs et des reversements aux opérateurs créditeurs. 3.2.

LEGIARTI000043372810

de jeu et d'identifier les difficultés rencontrées par les opérateurs ; A cette fin, les opérateurs élaborent au sein d'un document unique : -un bilan des actions réalisées au cours de l'année N dans le cadre de la prévention du jeu excessif ou pathologique

Article 226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35

d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser

Article Annexe II

Entrent notamment dans cette catégorie : - les appareils qui permettent aux opérateurs de communications électroniques de connecter les équipements de leurs clients au cœur de leur réseau radioélectrique mobile ouvert au public, dès lors que ces appareils

Article 6

Le mandataire opère la reddition des comptes prévue à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée au moins une fois par an.

Article 19-4

Seuls les marchés, les abattoirs, les centres d'allotement et les opérateurs commerciaux peuvent être délégataires.

Article 2

Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1992 figure sur le tableau joint en annexe.

Article 2

Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1999 figure sur le tableau joint en annexe.

Article 2

Le prélèvement opéré sur les ristournes visées à l'article 12 (4°) du décret du 3 octobre 1955 susvisé est fixé à 0,50 %.

Article 1

Le présent décret fixe les règles de sécurité applicables au transport public de marchandises, hors de tout transport public de personnes, opéré sur :

Article 6

Le comité des opérateurs du réseau établit chaque année un rapport d'activité adressé à l' Autorité de régulation des transports et au ministre chargé des transports.

Article L6523-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 38

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les contributions dédiées au développement de la formation professionnelle et à l'alternance sont gérées par un seul opérateur de compétences interprofessionnel.

Article R283-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques qui :

Article L255-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Le bail réel solidaire peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des logements et qui s'engage à les mettre en location.