communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction

Le débiteur s'est présenté en audience et a demandé la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 13 février 2026, la société [7] a été représentée par son Conseil.

et n'a pas été représenté à la présente instance.

Z... n'a pas informé M.

Le dossier a été appelé à l'audience du 18 mars 2026.

A l'audience du 23/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * SCI DES PETITS GENIES, * SELARL [M] [P] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître

une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de LA NESQUE (SARL) et a désigné SELARL ETUDE [Y] représentée par Me [E] [W] et Me [X] [D] en qualité de mandataire judiciaire.

(la SCI) a été constituée par la Société Immobilière du Maine, représentée par son président-directeur général, M. Z..., et par M.

[G] [C] (EI) et a désigné SELARL [Q] [Z] représentée par Me [Z] [Q] en qualité de mandataire judiciaire. La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 04/08/2025.

[L] a fait opposition à l’ordonnance du 18 octobre 2024. A l'audience du 17 mars 2026, la société CMEAU représentée par son conseil sollicite, la condamnation in solidum de Mme et M.

Ouïe la SAS THERM-ISOL, défenderesse à l'opposition, demanderesse à l'ordonnance portant injonction de payer, représentée par Me Estelle FERNANDEZ, Avocat loco Me Raphaële HIAULT SPITZER, Avocat, qui a

plus qualité pour représenter la société en défense ou en demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'assemblée générale, tenue le 22 décembre 1967, a décidé la dissolution de la société à responsabilité

par [D] [B], [H], [K] et [D] [Z] [H] [W] [A] responsables légaux de la société, ont comparu à l'audience de ce jour ; ils sollicitent la poursuite de la période d'observation ; SAS [S] représentée par

11 septembre 2025 Cassation Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 805 F-D Pourvoi n° J 23-15.947 R É P U B L I Q U E F R A

pas été bafoué ; qu'en effet, Ivano X... a été confronté à sa fille Eva qui l'a accusé ; que la confrontation demandée avec Mireille X... a été refusée aux motifs toujours actuels qu'elle n'a pas accablé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 12 avril 2006), que M.