l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance

Article 14

—

l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance

Article R213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 46

Code de justice administrative

Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet

Article D262-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

Les jugements et ordonnances de la chambre territoriale des comptes sur les comptes produits par les comptables patents sont notifiés par le secrétaire général au représentant de la collectivité ou de l'établissement public.

Article D272-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26

Code des juridictions financières

Article R2315-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code du travail

Ce délai peut être prolongé à la demande du comité social et économique par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant sur requête.

Article 712-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 10

Code de procédure pénale

Les mesures relevant de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, modifiées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par ordonnance ou jugement motivé de ce magistrat agissant d'office, sur la demande du condamné ou sur réquisitions

Article 3

—

A ce titre, il est chargé : 1° De communiquer aux comptables publics assignataires les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement de la rémunération du personnel civil et de personnels militaires rémunérés sans ordonnancement

Article 1136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

Cette ordonnance précise les modalités de sa notification.

Article R161-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 08

Code de la sécurité sociale

prénoms du bénéficiaire des actes ou prestations ; 2° De son propre identifiant et, le cas échéant, de l'identifiant de la structure d'activité au titre de laquelle est établie l'ordonnance ; 3° De la date à laquelle elle est faite et de la référence permettant

Article 18

—

-Pour les comptes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont déjà fait l'objet de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, les établissements procèdent à l'ajout des données prévues

Article R1322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 34

Code de la santé publique

Le dossier de la demande comprend notamment : 1° Pour une demande de déclaration d'intérêt public, la motivation de la demande et la description des conditions d'exploitation de la source ; 2° Pour une demande d'assignation d'un périmètre de protection

Article 540

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de procédure civile

Le président est saisi par voie d'assignation.

Article 22-2

—

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 9° : l'article 22-2 n'est abrogé qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999.

Article 18

—

l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance

Article 20

—

L136-2 - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 4 sexies - Code général des impôts, CGI. Art. 81 IV. - Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 88

—

. - Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 Art. 1

Article 207

—

-Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 Art. 1, Art. 7

Article 48

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 Art. 7

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