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Article D272-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26

Code des juridictions financières

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 juillet 2023Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Les jugements et ordonnances de la chambre territoriale des comptes sur les comptes produits par les comptables patents sont notifiés par le secrétaire général au représentant de la collectivité ou de l'établissement public. Ils sont transmis par le secrétaire général au procureur financier et, par son intermédiaire, au procureur général près la Cour des comptes.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 mai 2017→ 1 juillet 2023

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 juillet 2023

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D272-91 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

6137269acd58014677426ec9

22 février 2006

CONTENTIEUX CIVIL

6983722fcdc6046d47e5e175

2ème Ch. Cab A

6a9b1989195da062e03a3524

3 septembre 2026

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6253cd6cbd3db21cbdd934e6

14 septembre 2016

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