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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 IDP
64a65fc7bbd03a05db9650f5
5 juillet 2023
PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 5 juillet 2023 à Me COFFANO, avocat Décision déférée à la Cour : Décision en matière
Avis
CADA:20231706
6 juillet 2023
Il en va ainsi, notamment, des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300081
25 janvier 2023
Le locataire ayant relevé appel de ce jugement, il a, par ordonnance du 16 janvier 2020, été autorisé par le premier président à assigner à jour fixe.
8ème Ch Prud'homale
68e7417fac880aa7ee21f1e4
8 octobre 2025
Dans la rédaction antérieure de ce texte, le déféré n'était ouvert qu'à l'encontre des ordonnances par lesquelles ce conseiller tranchait les fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité de l'appel
Chambre Prud'homale
62cfb1e9548bc59fcf4f0eae
12 juillet 2022
COUR D'APPEL d'[Localité 5] Chambre Sociale Ordonnance du 12 Juillet 2022 RG N° : N° RG 21/00617 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5NP AFFAIRE : [G] C/ S.A.S.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200842
17 septembre 2020
Vu les articles 905 et 914 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 8.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00602
21 octobre 2020
non conditionnelle, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 624-16 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe à toute personne
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
En vertu du III de l'article R. 122-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1, lorsqu'elle
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307904_20231017
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
Par ordonnance du 7 juillet 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2025.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01831
11 mai 2016
d'emprisonnement prononcée comme prévu par l'article 132-19 du code pénal ; "1°) alors que, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0330DEC000936902
30 mars 2006
de mise en détention provisoire et d’un arrêt de condamnation à une peine de prison ferme.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68df5bcacf4e7f1c37e1cb9f
2 octobre 2025
L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience le 1er juillet 2025.
6137256fcd5801467741db79
6 juin 1994
moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article
61372571cd5801467741dc5a
de cassation, pris de la violation des articles 4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00479
4 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Compagnie française d'investissement de sa reprise d'instance à l'encontre des héritiers d'Alain X...,
613725dfcd580146774212bf
30 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00752
16 octobre 2019
attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 7 novembre 2017), que par ordonnance du 6 juillet 2016, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100252
13 mars 2019
Pourvoi n° H 17-27.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu
ECLI:CE:ECHR:2022:0517DEC002580117
17 mai 2022
    Dans un mémoire transmis à l’agent du Gouvernement le 29   mai   2020, le CSM mentionna la durée moyenne de rédaction des motifs des arrêts rendus en instance d’appel par la HCCJ
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