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15 295 résultats pour « ordonnance rendue en matière de réduction de peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 IDP

64a65fc7bbd03a05db9650f5

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 5 juillet 2023 à Me COFFANO, avocat Décision déférée à la Cour : Décision en matière

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231706

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il en va ainsi, notamment, des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300081

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le locataire ayant relevé appel de ce jugement, il a, par ordonnance du 16 janvier 2020, été autorisé par le premier président à assigner à jour fixe.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68e7417fac880aa7ee21f1e4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans la rédaction antérieure de ce texte, le déféré n'était ouvert qu'à l'encontre des ordonnances par lesquelles ce conseiller tranchait les fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité de l'appel

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

62cfb1e9548bc59fcf4f0eae

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

COUR D'APPEL d'[Localité 5] Chambre Sociale Ordonnance du 12 Juillet 2022 RG N° : N° RG 21/00617 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5NP AFFAIRE : [G] C/ S.A.S.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200842

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Vu les articles 905 et 914 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00602

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

non conditionnelle, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 624-16 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe à toute personne

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02246_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

En vertu du III de l'article R. 122-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1, lorsqu'elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307904_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01043_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ordonnance du 7 juillet 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2025.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01831

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

d'emprisonnement prononcée comme prévu par l'article 132-19 du code pénal ; "1°) alors que, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0330DEC000936902

Admin. suprême

30 mars 2006

30 mars 2006

de mise en détention provisoire et d’un arrêt de condamnation à une peine de prison ferme.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68df5bcacf4e7f1c37e1cb9f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience le 1er juillet 2025.

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db79

Cassation

6 juin 1994

6 juin 1994

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc5a

Cassation

6 juin 1994

6 juin 1994

de cassation, pris de la violation des articles 4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00479

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Compagnie française d'investissement de sa reprise d'instance à l'encontre des héritiers d'Alain X...,

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212bf

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00752

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 7 novembre 2017), que par ordonnance du 6 juillet 2016, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100252

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Pourvoi n° H 17-27.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0517DEC002580117

Admin. suprême

17 mai 2022

17 mai 2022

    Dans un mémoire transmis à l’agent du Gouvernement le 29   mai   2020, le CSM mentionna la durée moyenne de rédaction des motifs des arrêts rendus en instance d’appel par la HCCJ

Source officielle

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