Le crédit renouvelable est considéré comme inactif si, pendant un an à compter de la date de la souscription ou de la date de dernière reconduction, le contrat de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation.

Article ANNEXE B

—

bâtiment par une distance D Local réservé aux personnes averties, et isolé des locaux de travail par des parois coupe-feu de degré 2 heures D supérieure ou égale à 8 m D inférieure à 8 m mais supérieure ou égale à 4 m D inférieure à 4 m Sans ouverture

Article 229-II-1.02

—

et à la construction des ouvertures pratiquées dans les ponts de franc-bord et de superstructures, de leur moyens de fermeture, notamment en ce qui concerne les encaissements des locaux des machines, des panneaux de cales, des descentes, manches à air

Article 2

—

A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de crédit à moyen et à long terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1979 des provisions pour un montant égal ou supérieur à 0,50 p. 100 de l'encours des crédits, les caisses

Article 3

—

Au titre de ses missions, le président du Centre national de la musique peut délivrer, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments prévus pour le bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques mentionné à l'article

Article L511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36

Code monétaire et financier

en tant qu'établissement de crédit ou société de financement, ou de créer une confusion en cette matière.

LEGIARTI000042224316

—

Financements des PME (1) : encours Total PME, dont : micro-entreprises (TPE) micro-entreprises : dont Entrepreneurs Individuels micro-entreprises : dont SCI Crédits de trésorerie 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Crédit à l'investissement

Article 16

—

Par dérogation à l'article 15, la cotisation acquittée par un bénéficiaire actif mentionné au II de l'article 2 est égale à une fraction de la cotisation d'équilibre fixée par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Article 71-2

—

Un lot est formé par toute fraction d'immeuble sur laquelle s'exercent ou peuvent s'exercer des droits réels concurrents, y compris la quote-part des parties communes, si elle existe et si elle est déterminée.

Article 9-1

—

-Les personnes qui justifient, avant leur nomination, de services accomplis en qualité d'agent public non titulaire sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics dans les conditions suivantes

Article D321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 69

Code de l'environnement

Les espaces naturels protégés et, le cas échéant, les ports associés, les collectivités territoriales affectataires mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-12, les autres personnes publiques affectataires et les fractions qui leur sont affectées

Article R6211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 26

Code du travail

La région peut affecter une fraction des ressources qui lui sont allouées en application du I de l'article R. 6211-4 aux dépenses d'investissement mentionnées au 2° du I de l'article L. 6211-3 lorsqu'elle constate sur une même période :

Article R5321-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code des transports

Dans les ports dans lesquels ont été instituées des commissions portuaires de bien-être des gens de mer, une fraction du produit de la redevance sur le navire est affectée au financement des actions de bien-être en faveur des gens de mer.

Article D732-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

Code rural (nouveau)

La demande de retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de pension au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu aux articles L. 732-56 à L. 732-62 du présent code.

Article L613-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

de commerce ; 5° Si la réduction opérée en application des 1° à 4° ci-dessus est inférieure à la somme des montants mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article L. 613-55-4, le collège de résolution réduit le montant en principal des engagements utilisables

Article 5

—

produit et de son stockage effectif dans les bacs de l'établissement ; 2° Réintégration sous régime fiscal suspensif (usine exercée ou entrepôt fiscal de stockage) de polluats (mélange accidentel de produits ou produits contaminés ayant acquitté la fraction

Article 4

—

. - être situés à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant ; Le système d'ouverture des portes est utilisable en position " debout " comme en position " assis ". - une boucle d'induction

Article 4

—

électrique ; D'avoir une attache de quelque genre que ce soit avec les entreprises : Qui font du commerce de matériel électrique ; Qui exécutent ou font exécuter des installations électriques ; Qui construisent ou font construire du matériel électrique utilisable

Article 219-11

—

Matériel radioélectrique des navires à passagers dont la capacité est inférieure à 200 passagers - Zones océaniques A1 et A2 Tout navire doit être pourvu, outre du matériel prescrit à l'article 219-10, à l'exclusion de la RLS par ASN utilisable sur la

Article 223 a-II-1/23

—

étanches à l'eau, y compris les mécanismes et indicateurs correspondants, ainsi que tous les sectionnements dont la fermeture est nécessaire pour rendre un compartiment étanche, et tous ceux qui commandent la manœuvre des traverses d'équilibrage utilisables

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