[P], son fils, et l'épouse de celui-ci, Mme [N] [P], qui se prétendent bénéficiaires du transfert du bail, en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation.

Le seul élément sur lequel pouvait être retenue la responsabilité de la banque concerne les deux chèques dépourvus de noms de bénéficiaires.

-H..., créanciers de Mme L..., les biens situés à [...], ce qui a conduit au paiement par compensation de la créance des consorts W...

d'un capital ou d'une rente au souscripteur (cf. articles 3 et 11) - En cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat, le contrat prévoit le paiement d'un capital aux bénéficiaires désignés (cf

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2023), en 2005, [L] [S] a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société CNP assurances, désignant sa fille, Mme [W], en qualité de bénéficiaire

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2004) d'avoir rejeté sa demande de paiement

X..., auquel sa soeur s'est jointe, a demandé la condamnation de la CARCEL au paiement du capital décès ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 septembre 1996) a jugé que la CARCEL avait versé de bonne

En conséquence, la CPAM sera condamnée au paiement de la somme totale de 1816,29 euros brut pour la période d'avril à octobre 2014.

Là encore, il appartient à la SARL Restaurant [5] de justifier que Mme [E], bénéficiaire de certains des chèques litigieux, les a faussement signés.

Elle conclut au rejet de la demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

un accusé de réception ; que de même, la compagnie d'assurance n'avait pas à mettre en demeure la SCI TEISSEIRE PLAISANCE qui n'était ni le souscripteur de l'assurance ni tenu au paiement des primes mais

Aux termes de l’article 18 du même règlement : « Toute demande de paiement […] doit être effectuée par le bénéficiaire de l’aide ou son mandataire auprès du délégué de l’agence dans le département […]

ne pas tenir compte de l'ordonnance du 19 mars 2013, la société Malayan Banking Berhad a exécuté sa garantie ; que, par ordonnance du 26 septembre 2013, le juge des référés a dit que la demande en paiement

dans le marché intérieur, transposée en droit français au code monétaire et financier, la responsabilité du prestataire de service de paiement qui a exécuté une opération de paiement autorisée n'est engagée

Tabacalera, il lui serait versé une pénalité ; que la société Banco exterior de Espana, aux droits de laquelle est la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, a garanti à la société Tabacalera le paiement

n'affectait pas l'application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement

Les promettants font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation et de les condamner à la restituer à la bénéficiaire, alors « que les consorts [C] ont rappelé dans

la totalité des sommes dues tandis que le GAN, co-garant, n'était tenu de régler les bénéficiaires qu'à défaut de respect de ses engagements par la CGG ; que par ailleurs, le contrat de cautionnement

Dès lors que le refus de prêt dont se prévaut le bénéficiaire a été fait au nom d'une autre personne, notamment de la personne bénéficiaire d'une faculté de substitution.

X... a été déclaré coupable du délit de défense faite au tiré de payer le chèque ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure que le prévenu a fait opposition le 8 novembre 1993 au paiement