Codes de loi français

Article R453-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 21 > 75

enseignant au niveau scolaire en cause, un conseiller principal d'éducation et un psychologue de l'éducation nationale, exerçant tous dans des établissements d'enseignement du second degré implantés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés

Article R5341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 18

l'entrée et à la sortie des ports militaires, lorsqu'ils sont appelés, pour ce faire, à pénétrer dans la zone de pilotage obligatoire d'un port non militaire ; 4° Les navires d'une longueur hors tout inférieure à un certain seuil fixé pour chaque station

Article 2

Expo Porte de Versailles, situé dans le 15e arrondissement ; 10° Dans le département de la Seine-Maritime (76) ; -stade Océane, stade de la Cavée verte, stade Jules Ladoumègue dans la commune du Havre ; 11° Dans le département des Yvelines (78) : -parc

Article L334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81

Les aires marines protégées comprennent : 1° Les parcs nationaux ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 331-1 ; 2° Les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à l'article L. 332-1, et, le cas échéant, les périmètres de protection

Article R341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 77

Si le monument naturel ou le site classé ou dont le classement est envisagé est situé en dehors des espaces urbanisés du cœur d'un parc national délimités par le décret de création de ce parc et que les modifications projetées figurent sur la liste prévue

Article 221-IV/10

Matériel radioélectrique Zones océaniques A3 1 Sans préjudice des dispositions de l'article 221-IV/07, tout navire qui effectue des voyages à l'intérieur de la zone océanique A3 doit être pourvu : .1 d'une station terrienne de navire de navire fonctionnant

Article D213-48-12-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

I.- Pour l'application du 1° du B du IV de l'article L. 213-10-6, le coefficient d'autosurveillance d'un système d'assainissement collectif est égal à la somme des indicateurs suivants lorsque la station de traitement des eaux usées a une capacité nominale

Article 9-1

Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui avaient auparavant la qualité d'ouvriers de l'Etat ou d'ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes sont classés, lors de la titularisation

Article R331-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 20

Lorsque l'établissement public du parc national a proposé à une autorité environnementale de soumettre à un régime particulier l'une des activités énumérées au premier alinéa du II de l'article L. 331-14, cette autorité, si elle n'entend pas y donner

Article R331-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28

Sous réserve qu'aux termes : " expropriant ", " exproprié " et " ordonnance d'expropriation " soient substitués, selon les cas, les termes : " établissement chargé du parc ", " demandeur " et " décret de création ", les dispositions du livre III du code

Article A762-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la direction mentionnée à l'article A. 762-14, des données du traitement automatisé qui les concernent : 1° L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré ; 2° L'organisateur d'une

Article L722-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 46

entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux précédents ; 2° Les travaux de création, restauration et entretien des parcs

Article 2

Jusqu'au 31 mars 2025, les exploitants des stations permettant la recharge en courant continu peuvent s'appuyer sur l'indication du point référence mesure du gestionnaire du réseau de distribution pour établir la déclaration prévue à l'article 15-9 du

Article Annexe III

SURVEILLANCE DES EFFLUENTS Charge brute de pollution organique reçue par la station d'épuration exprimée en kg par jour : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 141 du 19/06/2004 texte numéro 40 à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr

Article L515-16-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 53

comporter des recommandations pouvant servir d'orientations à l'occasion de projets ultérieurs de travaux, d'aménagement, d'utilisation ou d'exploitation des constructions, des ouvrages, des voies de communication et des terrains de camping ou de stationnement

Article R3152-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 80

. 3152-15 constate un manquement grave à la réglementation ou un risque grave pour la sécurité des personnes, il en avise immédiatement le préfet, l'organisateur du service et l'exploitant, ainsi que l'autorité de police de la circulation et du stationnement

Article D331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 76

L'aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes est soumis à l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code.

Article R241-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 63

La demande de carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour les personnes handicapées ” formulée par un organisme utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées et prévue au huitième alinéa du I de

Article L2333-87-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Le tribunal du stationnement payant se compose d'un président et de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité ou honoraires.