Par jugement du 4 juillet 2022, le Juge aux Affaires Familiales de [Localité 1] a : - homologué l’accord des parties, - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixé la résidence en

, qu'il n'a pas reçu l'avertissement prévu par l'article R. 14 du Code électoral, celui-ci ayant été envoyé à une adresse erronée, qu'il est locataire à titre gratuit d'une maison appartenant à ses parents

radié, sur la demande de Mme Y..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire-La-Gérard, alors, selon le moyen, qu'ayant acquis ses droits électoraux dans cette commune, ses parents

d'hébergement en alternance de deux semaines consécutives, alors, selon le moyen, que, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi que l'y invitait la mère, si la résidence alternée par quinzaine chez des parents

O... fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit rapporter aux successions de ses parents la somme de 87 076,66 euros reçue de leur part et de dire qu'il est coupable de faits de recel sur cette somme, sans

[K] [L], domicilié [Adresse 1], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de ses parents [Q] [L] et [B] [W], épouse [L], 2°/ Mme [F] [W] , domiciliée [Adresse 2], contre

Chantal, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 29 septembre 1993, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne

d'aide-pâtissier ; que les relations de travail ont cessé le 17 septembre 1988 et que le salarié a adressé une lettre de démission le 28 septembre 1988 ; Attendu que ce dernier, mineur, représenté par ses parents

société de télévision RFO, bénéficiait, en 1987, d'un salaire mensuel net supérieur à 17 000 francs alors que Mme X... n'exerçait aucune profession et ne disposait d'autres ressources que l'aide que ses parents

Lemontey, Renard-Payen, conseillers, M.

été entendue comme témoin et a prêté serment dans les conditions prévues par l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que la cour d'assises doit préciser, à peine de nullité, le lien de parenté

référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 11 décembre 2014, relevée d'office, après avis donné aux parties

parent de lui verser une contribution à son entretien et son éducation et le juge peut décider ou les parents convenir, que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant

ou grand-parent le plus protégé ; " alors, d'une part, que l'article L. 211-1, 1, du Code rural et la directive du Conseil 79/ 408/ CEE du 2 avril 1979 n'édictent de mesures restrictives de protection

ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir augmenté le montant de la pension alimentaire due par le mari pour l'entretien et l'éducation des enfants communs, alors que, d'une part

posséder le cheptel et le matériel nécessaire, ou à défaut le moyen de les acquérir, il n'est pas tenu de les posséder à titre personnel et exclusif, et peut utiliser celui mis à sa disposition par ses parents

du 22 avril 2015 et d'ordonner l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française, alors « qu'en application de l'alinéa 1 de l'article 21-11 du code civil, l'enfant mineur né en France de parents

Isabelle, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Christine A... et

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société Institut polyclinique de Cannes (la clinique) le remboursement des actes pratiqués en 1996 sur des patients

Tribunal qui a statué sur la légalité de la circulaire à caractère réglementaire et a passé outre à la question préjudicielle relevant de la seule juridiction administrative a excédé ses pouvoirs et partant