juin 2015, la société Thabor Paris a conclu avec M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Avril 2025 N• de RG : 2025F00608 N• MINUTE : 2025F01113 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

Par jugement du 2 juin 2010, la juridiction a prononcé le retrait du rôle de l'affaire à la demande des parties. La victime a de nouveau saisi la juridiction le 4 juin 2015. 3.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 16 Octobre 2025 N• de RG : 2025F01690 N• MINUTE : 2025F03144 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

L'ARTICLE 37 DE LA CONVENTION SUSVISEE, CONTRE UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, RENDUE SUR REQUETE DE MME V., QUI AVAIT DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN ACCORD PASSE A ROTTERDAM

fixé l'affaire et que les parties n'avaient pas pris d'initiative pour faire avancer l'instance ou obtenir une fixation, la cour d'appel en a exactement déduit, sans méconnaître

A l'audience de 13 janvier 2026, le conseil de la partie demanderesse indique à la barre que la partie défenderesse fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire prononcée le 17/12/2025 par le

Roland D..., demeurant ... (4ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre A), au profit : 1 ) de M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M.

Par acte d'huissier de justice du 3 juillet 2014, la société AMC a fait assigner la SCI DU BASSIN NORD devant le tribunal de grande instance de Paris, au visa des articles L.442-6 I 2°, D.442-4 et R.145

[C] et Mme [BN], d'une part, M. [V] [A], d'autre part, ont relevé appel de ce jugement. 4.

sur la compétence que sur le fond du litige et ne pouvait renvoyer devant le juge de première instance ; qu'en renvoyant devant le président du tribunal de grande instance de Paris, la cour d'appel a

SMBTP a établi le 20 novembre 2012 des conclusions de désistement ; que par jugement du 3 janvier 2013 devenu irrévocable, le tribunal de grande instance a débouté les parties de leurs demandes respectives

L'une des oeuvres ayant été dégradée, Mme [P] a assigné la société Documenta et son assureur devant le tribunal de grande instance en indemnisation. 4.

, QUE LORSQU'UN LITIGE RELATIF A LA DETERMINATION DU DEBITEUR DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE RESOLU SANS EXAMEN DE LA SITUATION DE TIERS NON PARTIES A L'INSTANCE, LA JURIDICTION SAISIE

N... a assigné les banques et l'installateur devant un tribunal d'instance pour voir ordonner la suspension des contrats de crédit, ordonner une expertise, prononcer la résolution des bons de commande

[L] [O], [A] [O] ayant assigné M. [K] devant un tribunal de grande instance, un jugement du 15 mars 2016 a déclaré nul le testament du 30 avril 2005. M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 janvier 2026 N° de RG : 2024F01555 N° MINUTE : 2026F00023 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR