octobre 1982, décidé d'exporter aux Etats-Unis en vue de leur commercialisation, des pierres et des bijoux ; que l'opération envisagée ne s'étant pas réalisée, les marchandises ont été acheminées sur le port

[D] s'est porté acquéreur, avec faculté de substitution, auprès de Mme [G], veuve [M], usufruitière, et de M.

l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire émise par le juge d'instruction, saisi de faits notamment d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les stupéfiants, ont porté

invoquant diverses carences de la société L'Onglerie, dont elle était franchisée pour l'activité de prothésiste ongulaire, l'a assignée en nullité du contrat les liant ; que la société L'Onglerie s'est portée

L'erreur provoquée par le dol est toujours excusable, même lorsqu'elle ne porte pas sur la substance même de la chose, dès lors qu'elle a déterminé le consentement du contractant.

ce tournage, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu l'article 226-1 du code pénal ; Attendu que ce texte incrimine le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter

Soutenant qu'ils étaient seuls propriétaires de la porte d'entrée, du couloir et de l'escalier, M. et Mme P... ont assigné M.

Ils ont porté plainte auprès du procureur de la République de Nice. 4.

travail a été conclu le 12 juillet 2002 avec mise en place d'un dispositif de modulation qui, conformément à la législation alors en vigueur, prévoyait un plafond annuel de 1 600 heures, lequel a été porté

à la succession vacante de René Y..., et par la Banque nationale de Paris Paribas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., gérante de la société Rideaux Ile de France (la société), s'est portée

les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 11 février 1997), que la société Jeanneau a acheté aux Etablissements Bara, en Côte d'Ivoire, une cargaison de bois qui a été chargée dans le port

conclure avec la Société mécanique Atlantique de précision (la SMAP) un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un immeuble à usage industriel à construire, le montant de l'investissement ayant été porté

Agricole Mutuel de Franche-Comté (ci-après le Crédit Agricole) a consenti à la SARL Besac-Café un prêt suivant acte notarié du 26 novembre 2004 d'un montant de 730 000 euros dont quatre personnes se sont portées

[Z] [W] a été verbalisé pour une contravention de défaut de port de la ceinture de sécurité. 3. Il a été cité devant le tribunal de police de ce chef. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Opérant alors en flagrance, selon les mentions du procès-verbal établi à cette occasion, les enquêteurs ont frappé à ladite porte, procédé à l'interpellation de M. [S] et de M.

La cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt le 9 septembre 2020 au fond, infirmant ou confirmant partiellement le jugement de première instance concernant les conditions d'exécution du bail et de l'a

La Cour d'appel confirme la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement des indemnités: 4 327,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 432,71 euros de congés payés, 16 587,36 eu

La Cour d'Appel rend un arrêt statuant au fond sur l'appel formé contre l'ordonnance du Tribunal de Commerce de Toulon du 24 octobre 2019, modifiant ou confirmant partiellement ou totalement la décisi