France, si la présomption de passation irrégulière d'écriture et donc de minoration de chiffre d'affaires, fondée sur la différence entre le chiffre d'affaires déclaré au titre de l'impôt sur les sociétés

ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts

ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts

des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de faux et usage de faux ; "aux motifs qu'il est constant que par un jeu d'écritures

de ces agissements, de la résidence fiscale ou de l'exercice d'une activité professionnelle en France et que le défaut de souscription des déclarations fiscales constitue un indice de l'omission de passation

Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats au barreau de Papeete, de la SCP Claire Leduc et Solange

dès lors le caractère d'une infraction à l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966 " ; Mais attendu qu'en l'état de ces motifs qui ne spécifient pas le rôle joué par le prévenu à l'occasion de la passation

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives", sa décision devant comporter une motivation suffisante sur cet élément intentionnel

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives», sa décision devant comporter une motivation suffisante sur cet élément intentionnel

attirait l'attention de la cour d'appel sur la production aux débats d'un historique des opérations en compte réalisées par la société Green qui faisait apparaître que le découvert résultait de la passation

DE RECHERCHER SI LE PRESENTATEUR DE L'EFFET ETAIT PORTEUR LEGITIME, SANS VIOLER L'ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET A RELEVE QU'APRES LA PASSATION

versement excédant ce montant a été portée à un compte "loyers payés d'avance" au passif du bilan ; qu' à l'inverse, l'insuffisance de certains versements par rapport à ce montant s'est traduite par la passation

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1991 qui l'a condamné pour faux et usage de faux en écriture de commerce, abus de biens sociaux et escroquerie

[C] de sa réclamation en paiement du solde négatif du compte à sa clôture, soit la somme de 15.472,11 euros, sous réserve de la passation des écritures en cours et des intérêts prévus dans les conventions

recettes globales en fin de journée, sans conserver de pièces justificatives des recettes ainsi enregistrées, et que ces recettes, non ventilées par type de règlement, étaient enregistrées par une écriture

du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre aux conditions relatives à la dépréciation elle-même, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures

d'un agent de qualification supérieure ; que d'autre part, est classé dans ce groupe 4 le comptable unique dont les tâches sont ainsi définies : agent de maîtrise assurant dans un petit réseau la passation

il n' est versé aux débats par l' employeur aucun élément préalable au licenciement établissant ou laissant penser que Madame X... présentait des lacunes professionnelles ou avait du retard dans la passation

X... et la SCI font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à la banque diverses sommes, alors, selon le moyen, que la contre-passation d'un effet de commerce équivaut à un paiement

Gondrecourt-le-Château (Meuse), a assisté son mari, également affecté à cette trésorerie, dans des détournements de fonds publics commis par lui et le chef de poste, en procédant à la comptabilisation de fausses écritures