remboursement partiel dont la salarié a réclamé judiciairement restitution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 avril 1995 ) de l'avoir déboutée de sa demande en répétition de l'indû

après le 21 octobre 2007, retient que, selon l'article 1378 du code civil, dans sa rédaction applicable, les intérêts de retard sur la somme restituée ne sont dus à compter du paiement indu que s'il y

Invoquant les dispositions des articles 1302 et suivants du Code civil, [S] [Z] réclamait la condamnation sous astreinte de Maître [L] [Q] à lui payer la somme de 1579,41 €, ainsi que la somme de 3000

[W] [P] et Mme [O] [P] qui demandent la restitution des sommes qu'ils soutiennent avoir indûment payées, qu'il incombe de prouver le caractère indû du paiement ; Considérant que la cour observe que

Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %.

Il convient de déterminer à quelle date la société d'assurances AXA France IARD a connu les faits lui permettant d'exercer son action en répétition de l'indu à l'encontre de la CPAM de la Nièvre et la

des congés payés, - constater l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant du retard dans le paiement du salaire, - constater l'existence d'une trouble manifestement illicite résultant

Mme B a demandé à la Caf de l'Indre la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 238,23 euros et d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 681,97 euros.

peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu ; que les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale des établissements et

peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu ; que les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale des établissements et

peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu ; que les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale des établissements et

peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu ; que les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale des établissements et

La caisse a notifié à l'association un indu le 29 octobre 2015. 3. L'association a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

prévu du 20 au 29 janvier 2017 ; que, le jour du départ, à l'aéroport, ils n'ont pu embarquer, faute de visa pour l'Inde ; qu'ils ont attrait l'agence de voyage et la société Thomas Cook, franchiseur,

Y..., médecin stomatologue, et avait fait état du caractère indu du paiement de certaines consultations à ce praticien ; qu'il a condamné M. X... à payer à M.

ou avantage quelconque indû ou paiement en fraude des droits d'un créancier régulièrement nanti ou opposant ", cependant que l'incrimination de l'article 21- II de la loi du 31 juillet 1968 " portant

(le syndicat) et la société Etude C... , son syndic, en répétition d'un indu et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, le jugement retient qu'en l'absence de contestation

Société d'exploitation de la clinique Notre Dame n'a pas été informée de la possibilité qu'elle avait de payer l'indu constaté dans le délai d'un mois, sans majoration.

B A et Mme C A demandent au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte signifiée le 18 décembre 2024 à la demande de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire pour avoir paiement au principal,

[S] a reconventionnellement demandé le remboursement d'un indu de charges et l'indemnisation d'un abus de procédure.