Codes de loi français

LEGIARTI000028215257

de Paris et de Versailles et création du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article L331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21

. – Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime : 1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; 2° Les infractions à la police des rejets définies

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative.

Article D147-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80

Les dispositions de l'article 712-21 ne sont pas applicables aux aménagements de peines décidés en application des articles 723-15 et suivants, sauf si le procureur de la République le requiert lorsqu'il saisit le juge de l'application des peines.

Article 142-1

Dans les conditions fixées à l'article R. 411-26-3 du code de la sécurité intérieure, les policiers réservistes sont chargés, dans toutes les situations où les circonstances l'imposent, d'appuyer les services de la police nationale, afin d'améliorer leur

Article 2

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont organisés en trois corps correspondant à l'exercice, dans un cadre hiérarchique, de fonctions de conception et de direction, de commandement et d'encadrement et d'application.

Article 133-7

Les policiers adjoints, en toutes circonstances, s'abstiennent en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur la police nationale ou à troubler l'ordre public.

Article 5

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale régis par le décret du 23 décembre 2004 susvisé et à l'emploi de responsable d'unité locale de police institué par le décret du 22 décembre

Article R431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 58

Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire et des règles d'emploi des forces au maintien de l'ordre, la police nationale et la gendarmerie nationale assurent la responsabilité de

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Le siège du ministère public devant le tribunal de police est occupé par le procureur de la République ou par le commissaire de police dans les cas et conditions prévus aux articles 45 à 48 du code de procédure pénale.

Article L5331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

L'autorité portuaire exerce la police de l'exploitation du port, qui comprend notamment l'attribution des postes à quai et l'occupation des terre-pleins.

Article R622-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 20

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent justifier en cette qualité de la qualification professionnelle à être exploitant individuel, dirigeant ou

Article 15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire associent l'inspection générale de la justice au service d'enquête compétent.

Article 730-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 71 > 31

Lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, la libération

Article 2

2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Commissaire principal de police Commissaire principal de police 4e 4e Ancienneté acquise

Article 113-59

Dans cette hypothèse, après avis du comité technique départemental ou, le cas échéant, local, ce modèle est soumis à l'examen du comité technique central de la police nationale par le ministre de l'intérieur.

Article L334-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58

Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 sont habilités à rechercher et à constater, dans les aires marines protégées mentionnées au III de l'article L. 334-1 : 1° Les infractions

Article 764-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

délai les autorités compétentes de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, de toute circonstance ou constatation portée à sa connaissance lui paraissant de nature à donner lieu à une modification de la mesure de probation ou de la peine

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 78

générés pendant la période d'ouverture postérieure à la notification de la mesure et de la peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.