FACTURES AYANT POUR EN-TETE " GUIDE REGIONAL TOURISTIQUE MICHELIN " AVAIT ETE DETERMINANTE DE LA REMISE DES FONDS ; " ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE QUE LES PERSONNES

A ETE DECLARE COUPABLE DE PLUSIEURS CRIMES DONT LE PLUS SEVEREMENT PUNISSABLE EST CELUI DE VIOL COMMIS SUR LA PERSONNE D'UN ENFANT AU-DESSOUS DE L'AGE DE QUINZE ANS ACCOMPLIS, ET QU'IL ENCOURAIT DONC,

que le juge pénal ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qualifié de délit qu'autant qu'il constate dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable

Y... en a exactement déduit que bien que visant une personne autre que le destinataire de la correspondance qui les contenait, elles n'étaient pas punissables, ladite lettre adressée à l'avocat ayant un

René est-il coupable d'avoir, à..., le..., avec connaissance, aidé ou assisté le ou les auteurs de l'homicide volontaire cidessus spécifié commis sur la personne de Marie-Hélène X..., dans les faits qui

délinquant d'habitude au regard des mêmes faits, puisque l'état de récidive, qui suppose une condamnation ferme et définitive, et le délit d'habitude, constitué par une pluralité d'actes qui ne sont punissables

"alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qualifié délit sans relever dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable

le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qualifié délit qu'autant qu'il constate dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable

lors de la soirée, X... a fourni au journaliste du "D..." les moyens de commettre le délit de diffamation et s'en est ainsi rendu complice ; " alors que l'intention de nuire s'apprécie dans la personne

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 29 avril 1998, qui, pour vente en soldes en dehors de la période fixée, l'a condamné à 25 000 francs d'amende ;

132, 1 , résultant de la loi organique du 23 novembre 1995 et entré en vigueur le 25 mai 1996 : "les termes prévus à l'article précédent seront computés depuis le jour où a été commise l'infraction punissable

rapporte la preuve qu'à la fin de l'année 1989, il a acquis un radiateur chez un casseur : Franck B... à Saint-Georges-de-Didonne ; que le magasinier du garage Citroën n'a pas pu reconnaître, en la personne

At the material time, Chapter 5a, section 3 of the Coercive Measures Act provided: “Preconditions of telecommunications monitoring Where there is reason to suspect a person of 1) an offence not punishable

reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, mais qu'il suffit que les personnes désignées les aient décidés ou organisés, peu important que leur exécution matérielle

articulait les passages suivants de la lettre, estimés diffamatoires : " Ce monsieur avait décidé lui et ses complices de faire une Zac, sur l'emplacement de nombreux beaux petits pavillons " ; " Une personne

B... de sa part sur un bien de la communauté et de lui occasionner ainsi un préjudice matériel, la cour d'appel a violé les textes mentionnés ; "alors qu'il n'est de faux punissable que si son auteur

porter atteinte aux droits d'autrui, peu important que l'un des créanciers ait ultérieurement été désintéressé par une autre voie ; "alors que, d'une part, l'émission de chèques sans provision n'est punissable

défaut de maîtrise et l'a condamné à la peine de 600 francs d'amende ; "alors que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation que si le fait poursuivi constituait une infraction punissable

profit non négligeable de cette activité dissimulée ; "alors, d'une part, que l'article L. 143-3 du Code du travail ne répute travail clandestin que l'omission, par l'employeur, de remettre aux personnes

civiles de leurs demandes ; " aux motifs que le prévenu excipe de sa bonne foi en soutenant que les quatre conditions habituellement exigées, la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle