COMPLEMENTAIRES D'INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES (CREPPSA) AUX AGENTS D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE CONSTITUAIENT DES SALAIRES

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts "les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la

des instances paritaires régionales de Pôle emploi précisant que la perte de salaire remboursée doit correspondre au montant des ''salaires et primes perdus'', que l'exercice de ce mandat ne pouvait priver

de ses demandes en rappel de salaire et en dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du code du travail l'arrêt retient que le salarié ne sétait plus présenté sur son lieu de travail

ET DE CONGES PAYES, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECLARER QU'ILS N'ETAIENT PAS FONDES A RECLAMER LE PAIEMENT DE SALAIRES CORRESPONDANT A UN TRAVAIL NON FAIT ET, CEPENDANT, DECIDER QUE LEUR DEMANDE

X..., EN RAISON DE L'ABSENCE PROLONGEE DE CE SALARIE A LA SUITE D'UNE RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENUE LE 28 AOUT 1979 ; QUE M. X...

d'appel, qui constate que M. de X... a été engagé par la société Somel Industries pour une durée déterminée de trois mois à compter du 15 octobre 1985 et qu'il n'a subi aucun préjudice inférieur à la perte

REPRENDRE SON EMPLOI AVANT LE 1ER JANVIER 1971, DATE A LAQUELLE SON ETAT S'EST TROUVE CONSOLIDE ; QU'IL N'A DONC SUBI, PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DONT IL A ETE ATTEINT, AUCUNE PERTE

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la salariée

. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 2.

pour débouter les ayants droit de Mme Y... de leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, après avoir constaté l'absence de préjudice moral et de lien de causalité entre le licenciement et la perte

X..., salarié de la société Lorraine de surveillance, a été en arrêt de travail pour maladie du 27 au 31 mars 1996 et du 21 juin au 21 juillet 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir

d'autre part, il ne résulte pas de l'instruction qu'en fixant à 51 000 F en plus de l'indemnisation de congédiement fixée à 53 000 F la somme qui avait pour objet de réparer un préjudice distinct de la perte

est de 5 ans, que la période de protection se terminait le 10 avril 2003 et que le salarié a droit au salaire qu'il aurait perçu jusqu'à cette date, soit cinq ans et six mois ; Qu'en statuant ainsi

S'APPLIQUERAIT QUE DANS LE CAS OU PLUSIEURS JOURS FERIES LEGAUX INDEMNISABLES SERAIENT INCLUS DANS CETTE PERIODE, L'OUVRIER NE DEVANT DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES, SUBIR AUCUNE PERTE

Par la suite, le requérant fut réembauché par la même école et le Gouvernement déposa à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 7 108 572 GRD, correspondant au salaire du requérant et aux cotisations

Y... la somme de 103 307,55 francs en réparation de son préjudice ; "aux motifs que les premiers juges ont pris à bon droit en considération les pertes de revenus consécutifs au licenciement et qu'il

qui exerce un mandat de représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire du fait de son mandat.

qui lui étaient dus ; - en refusant de lui payer le salaire qui lui était dû, l’administration a entraîné une perte de salaire et un préjudice moral ; - il a subi une perte de salaire de 98,31 euros

X... a été effectué sans perte de salaire ; que ce dernier ne justifie pas que sa carrière ne se soit déroulée que sur des postes avec des « projets onduleurs », précision faite qu'il a expliqué devant