conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme H..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

de NVOCC (Non-Vessel-Operating Common Carrier) pour la phase maritime du transport, - elle n'avait donc pas à déclarer le navire en avarie commune, et n'est pas responsable de la perte de possibilité

attendu que l'arrêt énonce exactement que la réception de travaux de réparation navale est l'acte par lequel celui qui les a commandés les accepte, avec ou sans réserves, et que, si cette réception peut

d'usage de l'étang : - nette perte d'usage des promenades sur berge pour les enfants et les animaux d'agrément pour des raisons sanitaires ; - forte perte d'usage de la pêche ; - perte d'usage partielle

Perte de marché en août 2023 et délai d'adaptation des charges La société a enregistré la perte d'un de ses principaux clients en août 2023, représentant un montant de chiffre d'affaires l'ordre de 60

EXTAND se refusant de communiquer les lettes de licenciement à l'expert investi d'une mission de recherche des causes de l'avarie ; que la S.A.

titulaire, que la note de présentation établie par la banque indiquait que les marchés faisant l'objet d'un renouvellement annuel étaient, de fait, renouvelés automatiquement, cependant qu'il s'est avéré

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme [K], de la

être admis ou non en avarie commune, qu'en constituant un fonds de limitation... la société CMA-CGM tente de le faire admettre en avarie commune...» ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le quatrième

de toute ambiguïté, amène (…) à considérer que la garantie de la société AIG ne peut être mobilisée relativement aux conséquences financières des pertes de production d'électricité, qu'a subi la société

[K], de la société [G] [O], [Z] [K], [R] [D], [L] [S], [A] [S] et [M] [Y], notaires associés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

d'exonération de responsabilité, le commissionnaire de transport, fût-il un commissionnaire intermédiaire, est garant, sauf force majeure, vice propre de la marchandise ou faute de l'expéditeur, des avaries

Y..., pris de la violation du principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime, de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code, des articles

W..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Adecco, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du groupement d'intérêt économique GMMSP, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat

Perte d'objet du pourvoi soulevée par la défense 5. M.

Il n’y a aucun préjudice certain s’il n’existe pas une perte de chance, étant précisé que la perte de chance réparable consiste en la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 27, alinéa 1er, de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu que, selon ce texte, le transporteur est responsable des pertes

que le Groupement d'intérêt économique La Réunion européenne, en qualité d'apériteur, et cinq autres assureurs sur facultés (les assureurs) ont indemnisé l'ayant droit à la marchandise, en raison d'avaries

PERRIER TP C/ S.A.R.L.

qu'il y avait une avarie.