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T... pour en déduire que le président du conseil départemental ne pouvait exercer une action en récupération sur les capitaux du contrat d'assurance-vie, sans rechercher l'utilité présentée par le contrat

confirmatif attaqué (Pau, 29 juin 2004) et les productions, que les époux X... ont, par acte sous seing privé du 30 mars 1992, promis de céder aux époux Y... la totalité des actions qu'ils détenaient dans le capital

capital d'une société tierce laquelle détient elle-même une fraction du capital de l'autre société ; qu'en affirmant, après avoir retenu qu'il n'existait aucun lien capitalistique entre les sociétés Labcatal

d'appel retient que la simple invocation de projets d'investissements ne pouvait permettre de considérer que la trésorerie en instance d'emploi et placée dans un contrat de capitalisation devait recevoir

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indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'un groupe ne peut être constitué que par plusieurs sociétés dont l'une, la société dominante, détient, fût-ce indirectement, plus de la moitié du capital

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X... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale, des parts d'un fonds commun de placement dénommé Bénéfic ; qu'il était stipulé qu'à l'issue d'une période de trois ans

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