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235 598 résultats pour « police administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007785997

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 1987 du ministre

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798734

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 1988, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774792

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

Abdelkader X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007793457

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007797358

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 1987 par

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007784997

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret du 5 novembre 1870 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007797314

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 1987

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774761

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007772834

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771106

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif du Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 1987 du ministre

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024736674

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

d'appel de Versailles a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements n° 0611566 - 0611690 - 0611695 du 31 mai 2007 par lesquels le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, statuant sur

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573344

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

L'avis de contravention s'il est signé et si le conducteur s'est acquitté de l'amende est transmis à l'officier du ministère public placé près le tribunal de police.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834923

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE | 49-05-095 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007778932

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640816

Admin. suprême

20 novembre 1968

20 novembre 1968

CETAT49-03 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE -Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Motif de nature à justifier légalement une mesure de police - Intérêt à demander l'annulation

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007794234

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du PREFET DE POLICE DE PARIS du 21 juin 1985 ordonnant l'interdiction d'occupation des immeubles ... et 45 de Palikao à

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007743045

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Condition de communauté de vie non remplie (art. 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945).

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007746162

Admin. suprême

1 décembre 1989

1 décembre 1989

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION | 54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS -Adoption des motifs retenus par les premiers

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007769668

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771233

Admin. suprême

25 mars 1991

25 mars 1991

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION

Résumé IA — à vérifier