AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007785997
15 février 1991
15 février 1991
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 1987 du ministre
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007798734
6 mai 1991
6 mai 1991
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 1988, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté
Source officielle