annuler le jugement en date du 25 mai 1977 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers, statuant sur la protestation du sieur X... et autres, a annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux

jugement du 13 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 décembre 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du 29 novembre 1984 par laquelle le conseil municipal

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal d'annuler l'élection des suppléants aux délégués du conseil municipal de la commune

d'annuler le jugement du 9 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 novembre 1990 par laquelle le conseil municipal

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les conseillers municipaux ont été convoqués par un courriel du 9 février 2024 à la réunion du conseil municipal du 15 février 2024, soit plus de trois

du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur déféré du commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme, annulé, d'une part la délibération du conseil municipal

A I et de Mme F H en qualité respective de premier et dernier suppléants à l'issue du scrutin organisé le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués et des délégués suppléants du conseil municipal de

d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur déféré du préfet de la Haute-Garonne, annulé la délibération du 28 septembre 1989 du conseil municipal

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

interviennent également en permanence et de façon ponctuelle chaque fois qu'un point de collecte nouveau apparaît ou qu'une difficulté est signalée par la population ou relevée par ses propres agents

plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la délibération du 26 juin 2025 par laquelle le conseil municipal

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 24T344 du 23 décembre 2024 du maire de Marignane portant réglementation du stationnement à l'occasion de la cérémonie des " vœux à la population "

Par une délibération du 6 avril 2022, le conseil municipal de La Ferté-Macé a voté le retrait de la commune de la communauté d'agglomération et son adhésion à la communauté de communes du Pays Fertois

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'information des conseillers municipaux : 2.

  : le président (élu par le conseil municipal parmi ses membres) dirige le travail de la municipalité.

CADASTREES B 565 ET B 566, APPARTENANT AU REQUERANT : CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1969, LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DEMANDE DU CONSEIL MUNICIPAL