L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1.

Article D141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

Les producteurs exploitant ou envisageant d'exploiter des installations raccordées à un réseau public de distribution d'électricité sont soumis, à l'égard du gestionnaire du réseau public de distribution concerné, aux mêmes obligations que celles prévues

Article R613-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Code monétaire et financier

I. – Lorsque le tribunal compétent ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de prendre une mesure d'assainissement ou de liquidation à l'égard d'un établissement de crédit ayant une ou plusieurs succursales dans un autre Etat membre

Article 311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55

Code civil

Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père,

Article 135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Code de procédure pénale

Le juge des libertés et de la détention peut, sur les réquisitions du procureur de la République, soit placer la personne sous contrôle judiciaire, soit ordonner son placement en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement

Article A741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 41

Code de commerce

; 2° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 31 juges à 40 juges : 2 ou 3 agents ; 3° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 41 juges à 60 juges : 3 ou 4 agents ; 4° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif

LEGIARTI000051488034

—

A l'égard de ceux auxquels il a été fait des abandons de dix[iè]mes, aux conditions mentionnées dans l'article précédent, ils seront tenus de déduire sur leur indemnité, le capital des charges qui leur auront été imposées sur le même pied que ci-dessus

Article 27

—

Les préfets peuvent recevoir délégation du pouvoir disciplinaire à l'égard des personnels soumis, en vertu des dispositions du présent chapitre, au statut général des fonctionnaires de l'Etat ou au statut spécial de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948

Article 14-2

—

A l'égard des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française, le vice-recteur de Polynésie française exerce les pouvoirs conférés aux recteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale par

Article L112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 24

Code des juridictions financières

La Cour des comptes est chargée d'une fonction permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes.

Article 1377

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.

Article Annexe IV

—

Les objectifs de formation en philosophie Le cours de lettres première année permet de consolider le travail commencé en classe terminale, dont le double objectif a conduit à favoriser l'exercice réfléchi du jugement et l'acquisition d'une culture philosophique

Article L113-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article, notamment en fonction de la nature, de la catégorie et de la taille des bâtiments et des parcs de stationnement concernés, du type de travaux entrepris

Article R623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Peuvent être annexés à la demande des dessins ou photographies et tous renseignements susceptibles d'éclairer l'instance nationale des obtentions végétales et concernant notamment des examens en culture, officiels ou privés, entrepris en France ou à l'étranger

Article 23

—

Dans le cas où l'achat d'espace publicitaire est effectué par l'intermédiaire d'un mandataire, les obligations prévues à l'alinéa précédent incombent tant au vendeur à l'égard du mandataire qu'au mandataire à l'égard de l'annonceur.

Article L522-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de commerce

Le gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage constitué par le titulaire de ce titre se constate à l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes par son inscription au registre mentionné au premier alinéa de l'article L

Article L223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

les professionnels liés aux animaux au sens du point 26 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 sont tenus de réaliser ou de faire réaliser les mesures de prévention, de surveillance et de lutte que la réglementation leur impose à l'égard

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Code de justice militaire (nouveau)

Ils sont tenus, à l'égard du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, des obligations prévues par l'article 19 du même code. Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.

Article 624

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

Code de procédure pénale

l'un ou à plusieurs de ses membres aux fins de procéder, directement ou par commission rogatoire, dans les formes prévues au présent code, à tout acte d'information utile à l'instruction de la demande, à l'exception de l'audition de toute personne à l'égard

Article 5

—

Ce conseil est compétent à l'égard du personnel à statut ouvrier en fonctions dans les établissements implantés dans le ressort de chaque région de gendarmerie.

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