de la cour d'appel qui a souverainement estimé, d'une part, que M.

souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier

violé l'article 2276 du code civil ; 5°/ que si en matière de meuble, possession vaut titre, une possession équivoque fait obstacle à toute acquisition de la propriété ; qu'en considérant que M.

injurieux, dont l'expression renouvelée confirme les griefs de l'épouse qui fait état du caractère autoritaire et possessif de son mari et énonce que ces faits constituent une violation renouvelée des

de défaut de motif, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que Mme E... était possesseur de bonne foi des

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 20 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge

6405 eu égard à la règle générale n° 3 pour l'interprétation de la nomenclature combinée incitant à se fonder sur la matière conférant aux produits composites leur caractère essentiel, quand il résultait

6405 eu égard à la règle générale n° 3 pour l'interprétation de la nomenclature combinée incitant à se fonder sur la matière conférant aux produits composites leur caractère essentiel, quand il résultait

; "alors que, d'autre part, les fonds extorqués doivent avoir été remis par la victime elle-même ; qu'en omettant de caractériser l'existence d'une remise à laquelle aurait procédé, sous l'effet des

trouble à l'ordre public et que le tribunal s'est abstenu de rechercher le caractère nécessaire, adapté et proportionné de l'interdiction de manifester. » 5.

que ce dernier avait changé d'attitude quelques semaines avant le drame lorsqu'il avait compris que la procédure de divorce n'allait pas tourner à son avantage ; que Jean-Louis X..., interrogé par le juge

qui l'a jugée mal fondée sera donc réformé ; "alors qu'Hassen X... n'a pu être identifié et poursuivi pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France qu'en vertu

Les juges du fond ne peuvent pas, sous le couvert de la précision des éléments présentés par le salarié, procéder à une appréciation de leur valeur probante, sans examiner ceux produits par l'employeur

Y... en qualité de délégué syndical, il appartenait aux juges du fond, selon les termes de l'arrêt de la chambre d'accusation, de rechercher et de caractériser sans insuffisance ni contradiction les faits

énoncent que cette infraction n'a pas été commise pour faciliter ou consommer l'exécution des deux autres ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont fait l'exacte application des dispositions des

résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, à l'issue des débats, "a délibéré conformément à la loi" ; Qu'il s'en suit que le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder

du fond doivent caractériser l'impossibilité de l'employeur de mettre en oeuvre de telles mesures ; que pour dire que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse

DE NATIONALITE DONT L'ARRET MECONNAIT LE CARACTERE RECOGNITIF; QU'OUTRE SON CARACTERE HYPOTHETIQUE (" SEMBLE ") ET DONC INOPERANT, LE MOTIF DE L'ARRET RELATIF A LA PRETENDUE OMISSION DE DECLARATION

DES USAGES DE LA PROFESSION QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET 59 BIS DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 30 JUIN 1945 QUI SANCTIONNENT LES PRATIQUES DE PRIX DISCRIMINATOIRES ET L'ABUS DE POSITION

du fond ont privé leur décision de tout fondement légal ; "alors, d'autre part, que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision et que la contradiction des motifs