elle est dite appartenir. (…) » Aux termes de l’article 311-2 du même code : « La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. » Les requérants ont versé à l’instance

N... ne peut revendiquer une prescription acquisitive sur la parcelle [...], en l'absence de possession continue, ininterrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, que contrairement

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent retenir une possession continue et non interrompue, paisible, publique

continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire et que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière

pour prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'au demeurant, en se bornant, pour affirmer que M.

En réponse au moyen opposé par Madame [O] [C] et tiré de la possession acquisitive, Monsieur [A] [H] estime que les conditions posées à l’article 2258 du code civil ne sont pas réunies dans la mesure où

Selon l'article 690 du code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans.

La commune de Langon soutient que les attestations versées aux débats par les appelants n' apportent pas la preuve de leur possession trentenaire ininterrompue, paisible et non équivoque, à titre de propriétaires

trentenaire invoquée par le revendiquant doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en l'absence de titre, le possesseur actuel qui prouve

leur propriété y compris la parcelle nouvellement cadastrée ZS n° [Cadastre 12] dont les vendeurs soutenaient dans l'acte de cession avoir eu, ainsi que leurs auteurs, pendant plus de 30 ans, la possession

[N], concrétisant l'existence d'une possession utile, car paisible, faute de contestation avant la présente instance, publique, car visible de la voie publique, non équivoque, et continue ; qu

Y...et Mme X...et soutient que la possession dont se prévalent ces derniers n'est ni paisible ni continue au regard des documents produits et des actes contraires de possession exercés par elle ; elle

relatif à la totalité de la superficie de l'immeuble signifie qu'il n'y a qu'un seul immeuble et non deux, de bonne foi, elle remplit les conditions relatives à la prescription acquisitive abrégée (possession

et la famille à laquelle elle est dite appartenir, et, d'autre part, que celle-ci doit être continue, paisible, publique et non équivoque. 7.

V... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que la prescription est acquise dès que l'on justifie d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre

continue, non-interrompue, paisible et publique que la commune avait effectué un entretien de la zone litigieuse, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir l'existence d'une possession

Il leur appartient de démontrer l'existence d'une possession publique, paisible, continue et non équivoque.

Z... et de celle de ses auteurs l'existence d'actes matériels de possession, trentenaires, continus, paisibles, publics et non équivoques portant sur le compteur litigieux, qui ne pouvaient, à la supposer