Tout syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut se voir interdire temporairement l'exercice de ses fonctions.

Article R821-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Code de commerce

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les commissaires aux comptes associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires

Article L253-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 26

Code des juridictions financières

Les amendes sont assimilées aux débets des comptables publics en ce qui concerne les modes de recouvrement et de poursuite.

Article R5132-1-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31

Code du travail

-Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R. 5132-1-19, des données appartenant aux catégories suivantes :

Article R5151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 99

Code du travail

Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 5151-3, les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 16

Code général de la fonction publique

Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.

Article D643-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Code de l'éducation

Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur d'académie ou de région académique peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.

Article 49-2

—

de sécurité : un agent de la commune considérée, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants.

Article 2

—

Il poursuit des objectifs choisis, notamment, parmi ceux énumérés au c du 1 de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, selon

Article R222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72

Code de la route

Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat,

Article R421-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02

Code de l'éducation

Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ; 5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.

Article 10-2

—

Les dispositions de l'article 10.1 ne sont pas applicables aux véhicules ayant fait l'objet d'une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat membre des communautés européennes et attestant la conformité du type aux dispositions de

Article L613-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72

Code monétaire et financier

I. – Afin de faciliter l'exercice du contrôle des groupes sur une base consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution institue des collèges de superviseurs regroupant les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou

Article 2

—

Les déchets de piles et accumulateurs peuvent être traités dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national

Article 18

—

Tout transfert à destination d'un Etat membre de l'Union européenne d'un bien à double usage visé à l'article 2 du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 susvisé est soumis à autorisation.

Article 1

—

L'alinéa précédent n'est applicable ni à une personne physique possédant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec

Article 22

—

La fédération a pour objet : De coordonner l'action de ses membres sur les sujets d'intérêt commun de l'institution des courses ; De représenter l'institution des courses et de défendre ses intérêts généraux, en particulier auprès des pouvoirs publics

Article 1

—

En application de l'article 10 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971, l'équivalence est établie, en vue de la poursuite d'études supérieures, entre les baccalauréats de technicien et le baccalauréat de l'enseignement du second degré.

Article 2

—

L'arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 1991 relatif à la désignation des autorités habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales est abrogé.

Page 40 · 27 374 résultats

← Précédent Suivant →