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60 443 résultats pour « présomption (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd97e6667797e6cff6a0e19

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L'article L.8221-6 du code du travail pose une présomption de non salariat avec leur donneur d'ordre des travailleurs indépendants, dont les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d50d

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes du MANS, décision attaquée en date du 29 Janvier 2010, enregistrée sous le no 09/ 00078 ARRÊT DU 25 Janvier 2011 APPELANT : Monsieur Lionel X..

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210508

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

à néant les effets de cette présomption, de la non-transmission de la déclaration par le CFE ou de sa non-réception.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36bee8c0355000835f6ae

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions de ce chef, elle fait valoir : - que la présomption légale de non salariat des auto-entrepreneurs est une présomption simple ; - que l'existence d'un contrat de travail

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02065_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B est, dès lors, fondé à soutenir, en vertu de la présomption de non imposition de telles sommes qui n'est pas remise en cause, que c'est à tort que des impositions supplémentaires ont été mises à sa charge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01276

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Estimant que la présomption de non salariat trouve à s'appliquer, les sociétés intimées soulignent que non seulement M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10379

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10315

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-140876

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

sur les relations entre le Ministère public et les médias, stipule expressément que «   au moment de livrer une information, les Procureurs devront toujours garder à l'esprit que le droit à la présomption

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68008c90ecbbb650faffb0ef

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Toutefois il est recommandé à l'agent agent commercial dans un objectif d'efficacité d'assister à la réunion commerciale hebdomadaire qui aura lieu chaque lundi matin' " La présomption de non-salariat

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427786

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc37d387a3815bc1e011c5

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Il résulte par ailleurs, des dispositions de l'article L. 8221'6 du code du travail qu'il existe une présomption légale de non-salariat entre un donneur d'ordre et un prestataire de service immatriculé

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67908edc9b4b0b8d25008d3a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L' entraide familiale crée une présomption simple de non-salariat pouvant être renversée par la preuve contraire ( Cass. 2e civ., 12 juill. 1961).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10052

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

a exercé son activité de manière exclusive pour la société SMC Agencement dès l'année 2014 ; Que la société SMC Agencement soutient de son côté d'une part, que l'auto-entrepreneur bénéficie d'une présomption

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2006:PL00547

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

à payer diverses sommes ; AUX MOTIFS QUE le moyen tiré de la prescription de Madame X... doit être écarté dans la mesure où l'action de cette dernière est fondée sur une atteinte au respect de la présomption

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bdfb6c6260008b53260

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les sociétés Uber soutiennent que : - la présomption de non-salariat prévue à l'article L.8221-6 du code du travail est applicable et qu'il appartient à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bebb6c6260008b53266

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les sociétés Uber soutiennent que : - la présomption de non-salariat prévue à l'article L.8221-6 du code du travail est applicable et qu'il appartient à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6285e16d6a1876057df5d4d6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle invoque la présomption de non-salariat, faute de contrat écrit et en l'absence de preuve d'un lien de subordination.

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CA

Chambre Sociale

653b59e9502b828318c4e702

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aussi, il considère que l'article L. 8221-6 du code du travail qui instaure une présomption de non salariat, notamment pour les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et

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CA

Chambre civile 1-5

662b440bfe25450008314d7c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle avance d'abord le caractère trop général de la mesure sollicitée, revenant à demander à l'expert de réaliser une véritable enquête et non de simples constatations.

Source officielle