pour la première fois devant la cour d'appel, les conclusions dans lesquelles le prévenu faisait valoir qu'il n'était pas fait mention dans le rapport de gendarmerie de l'identification et de la nature

411 du Code de procédure pénale ; qu'à cet instant, le conseil du prévenu a déposé des conclusions ; qu'ont été entendus : M.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; "alors que le prévenu n'est appelé à présenter sa défense qu'une fois l'instruction à l'audience terminée et après que la partie civile ait été entendue en sa demande et que le ministère public ait

et son conseil qui ont eu la parole les derniers" ; "alors qu'il résulte de cette énonciation que seul l'un des prévenus présents et son conseil ont eu la parole les derniers tandis que cinq prévenus

. ; " au motif que ce supplément d'information n'est pas de nature à remettre en cause les éléments recueillis par le magistrat instructeur, sauf à satisfaire à la volonté des prévenus de ralentir le

de participation de l'expert-comptable comme un gage de viabilité de l'entreprise n'est qu'un exemple des manoeuvres frauduleuses pour persuader de l'existence d'un crédit imaginaire imputées aux prévenus

460, lequel prescrit que le ministère public doit prendre ses réquisitions avant que le prévenu présente sa défense" ; Attendu que, s'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat du prévenu

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

la présentation, par le prévenu, de comptes inexacts lors d'une assemblée générale tenue le 31 mars 1989, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et violé les textes précités ; "alors qu'en

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, le prévenu est en droit, en son absence, de faire présenter sa défense par un avocat, quand bien même aurait-il l'obligation de comparaître

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

a fait appel de son placement sous contrôle judiciaire ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du jugement attaqué présentée par le prévenu et infirmer le jugement, l'arrêt relève que compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en 1996, la société Citibank

volontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 jours et de l'avoir en conséquence condamné à une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que Guy A... auquel ont été présentées

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 24 février 1993, qui, pour escroqueries et tentative d'obtention indue d'un document administratif, l'a condamné à huit mois

délibérations, ensemble des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne d'une part qu'il a été rendu en audience publique le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Bourges où étaient présents

, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation