et non pas de ses seules capacités ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des capacités de redressement du groupe auquel la SCI appartient, sans rechercher si la société Stirca ou

et non pas de ses seules capacités ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des capacités de redressement du groupe auquel la SCI appartient, sans rechercher si la société Stirca ou

en location pour son habitation personnelle et celle de sa petite fille, Mlle X..., et faisant état de ce que, depuis lors, le preneur n'habitait plus cet appartement, occupé par plusieurs autres personnes

A B, ressortissant comorien né le 20 juillet 1983, représentée par Me Abla, demande au juge des référés : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a

A, ressortissant comorien né le 1er janvier 1990, représentée par Me Abla, demande au juge des référés : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait

A B, ressortissant comorien, représentée par Me Abla, demande au juge des référés : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter

A B, ressortissant comorien né le 14 juillet 1999, représentée par Me Abla, demande au juge des référés : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a

B A, ressortissant comorien né le 6 juillet 1990, représentée par Me Abla, demande au juge des référés : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a

Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

.) ; que Marc X... a déclaré que la bande (à laquelle il avait lui-même appartenu) était composée notamment de Jean-François Z..., Jean-Claude Y..., André C... et Patrick Z..., et qu'en apprenant les faits

plus alors les terres depuis de nombreuses années, ce qui est de nature à faire peser un doute sérieux sur l'ignorance où elles auraient pu être jusqu'en décembre 2007 de l'existence du bail, qu'il apparaît

"alors que la violence, contrainte, menace ou surprise est un élément constitutif du délit d'agression sexuelle ; que la cour d'appel, qui retient le délit d'agressions sexuelles à l'encontre du prévenu

lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un apprenti

Il appartient au preneur de démontrer que l'erreur qu'il a commise sur les pouvoirs du bailleur pouvait être commise par tous et que des recherches élémentaires n'auraient pas permis de la détecter.

discrimination syndicale, l'arrêt retient que toute différence de traitement n'est pas une discrimination, que la discrimination doit procéder d'une volonté d'écarter un individu pour un des motifs prévus

pour le transporter dans son pays d'origine constitue l'indice apparent de l'infraction prévue et punie par l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour

qui ne saurait exciper de son inexpérience apparaît suffisamment caractérisée ; que d'ailleurs, en cause d'appel, il s'est est remis à la sagesse de la Cour sur ce point ; " alors d'une part que, si

que, "à la date visée dans la citation, l'inspecteur du Travail a effectué un contrôle au siège de la société" ; qu' "un exemplaire du procès-verbal établi à cette occasion a été adressé au prévenu par