Ainsi, le commandement aux fins de saisie vente du 17 septembre 2024 aurait dû interrompre le délai de prescription décennal des titres exécutoires.

, alors, selon le moyen, "que, d'une part, une assignation en référé qui tend à faire reconnaître un droit soumis à prescription a un effet interruptif ; qu'il en est notamment ainsi de l'assignation en

Elle soulève la prescription décennale de l'action en démolition de la terrasse en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, au motif qu'il s'agit d'une action à caractère personnel, et

Considérant que la SCI du ... soulève la forclusion de la Société LA BOUDINETTE en son action sur le fondement successivement de la prescription décennale de l'article 33 du décret du 30 septembre

Elles soutiennent que la prescription décennale se trouvait acquise le 7 juillet 1999, que le contrat de sous-traitance avait soumis la société SAREC à la présomption de responsabilité établie par les

dédommagement effectif compte tenu du redressement judiciaire de la société venderesse et de l'absence d'assureur identifié, et en n'attirant pas non plus l'attention de son client sur l'existence d'une prescription

En outre,   il considère que la prescription décennale du droit à être indemnisé trouve sa cause dans l’inertie de   l’intéressé. 17.

sommes dues en vertu du jugement depuis plus de cinq ans à la date de sa demande ; qu'ainsi, la créance d'intérêts produits par les sommes faisant l'objet d'un jugement ne peut se voir appliquer la prescription

immobilier, même présentée par voie d'exception, est soumise aux dispositions de l'article L. 110-4 du Code de commerce qui édicte, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, une prescription

122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que les actions en contestation de filiation sont régies par une prescription

triennale et pour que les droits exigibles soient acquittés dans le délai de prescription triennale ou qu'à défaut la prescription abrégée soit régulièrement interrompue ; que la société Corodin a, par

de l'ouvrage invoquait la fraude dont s'était rendu coupable l'architecte, en lui assurant mensongèrement pouvoir faire réparer les malfaçons ; que les conséquences de ce dol échappaient à la prescription

de trente ans ; que la prescription décennale instaurée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ne s'applique à l'exécution d'une décision de justice antérieure qu'à compter du 19 juin 2008, jour de l'entrée

violé l'article 2265 du Code civil; 7°) que l'action tendant à voir restituer aux parties communes ce qu'un copropriétaire s'est indûment approprié constitue une action réelle non soumise à la prescription

d’autant le point de départ de la prescription décennale.

porteur souscrits par une société auprès de la banque Crédit lyonnais (la banque), dont il a réclamé le paiement ; que la banque s'y est opposée en faisant état de l'expiration, le 26 mai 1983, de la prescription

«bénéficie de la prescription décennale applicable aux obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, et que l'action de la Crcam, par réitération de l'assignation primitive, par acte

la SCI), celle-ci a demandé l'annulation de la saisie, en soutenant que la créance était prescrite ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la créance est soumise à la prescription

la SCI), celle-ci a demandé l'annulation de la saisie, en soutenant que la créance était prescrite ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la créance est soumise à la prescription

la combinaison des articles 78 et 78 b du même code, dans leur rédaction applicable à la date de la réception de la demande d'extradition par les autorités françaises, le 30 novembre 2005, que la prescription