"aux motifs que lors du transport sur les lieux du 16 novembre 1998, qui a donné lieu à un enregistrement vidéo, les enquêteurs se sont bornés à effectuer des vérifications et des constatations matérielles

électriques, ce que reconnaît le prévenu ; qu'en conséquence, l'élément matériel du délit de tromperie est bien constitué puisque les défauts des bouilloires portent sur leur aptitude à l'emploi et

du règlement du pavillon que le couple avait acheté et où il avait installé cette société ; qu'ainsi, il était bien le gérant de fait de l'Eurl Société Ambulances Brévannaises, Mme Y... n'étant qu'un prête-nom

qu'il ne peut en conséquence être admis que les tampons y aient été apposés postérieurement pour les besoins de la cause; que l'examen desdites factures démontre que celles-ci rémunéraient une prestation

Deux attestations de livraison et de demande de mise à disposition des fonds au prêteur ont été signées les 27 octobre 2021 et 22 janvier 2022.

de service qu'ils auraient eux-mêmes effectuée auprès de Mata SA ou de Mata Industrie, ils n'étaient ni salariés de cette société, ni expressément mandatés par elle pour une telle prestation ; que par

Y..., les clichés pris le faisant apparaître au volant d'un véhicule BMW faussement immatriculé à la main, d'un véhicule Audi volé et d'un fourgon C 15 prêté par Gilles Z... ; que Philippe X... reconnaît

a été partagée par moitié; que Mme Z... demande réparation de son préjudice; Attendu que, pour évaluer le montant de l'indemnité soumise à recours, l'arrêt se borne à le ramener au montant des prestations

francs ; "aux motifs, d'une part, que les entrepôts frigorifiques de Thierry X... ont permis l'accueil en France des marchandises prohibées et ces éléments de fait permettent d'objectiver l'acte matériel

et Chronopeï, de celles figurant sur les enveloppes distribuées aux consommateurs prêt-à-expédier France métropolitaine, de celles des enveloppes figurant sur les enveloppes distribuées aux consommateurs

[S] a signé l'attestation de « livraison du bien ou fourniture de la prestation ». Le 27 mars 2020, le prêteur a débloqué les fonds empruntés.

pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était assistée de Mme X..., agent administratif faisant fonctions de greffier, sans qu'il résulte de l'arrêt que celle-ci ait prêté

informatiques de la société Areva, dénommée « Help desk », cette activité étant essentiellement confiée, dans le cadre d'un contrat de prestation de services, à des salariés de la société Proservia

B..., à l'exception de celle tendant à la restitution du matériel, et de sa demande subsidiaire contre la société Orbite en remboursement du prix de vente des matériels restitués ; que l'appel incident

Y..., inspecteur du travail entendu en sa qualité de représentant de la Direction départementale du travail, qui a prêté, préalablement à cette audition, le serment prévu à l'article 446 du Code de procédure

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1995, qui a condamné le premier, pour prêt illicite de main d'oeuvre, infraction à la législation sur

en sa qualité de responsable commercial les relations commerciales avec Jacques Y... et son groupe ne suffit pas à caractériser le rôle de participant conscient et volontaire que l'Administration lui prête

Ils se plaignent d'une non-conformité du bon de commande aux dispositions de l'article L. 121-3 du code de la consommation, avec une description des caractéristiques des matériaux vendus et prestations

liant les agents commerciaux à la société n'a été produit et que le prévenu a indiqué qu'il n'en n'était pas établi, les relations étant fondées sur la confiance, et que la preuve de la réalité des prestations