cassation, pris de la violation de l'article 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 6), que les deux frères de la victime ont été entendus sans prestation

Z..., B..., C... et D..., cités comme témoins, ont été entendus après s'être retirés dans la salle à eux réservée pendant le rapport du président et ont prêté serment, à l'exception de M.

de la preuve et violé les articles 1132 et 1315 du Code civil; alors que, enfin, en l'espèce, les reconnaissances de dettes stipulaient expressément que les sommes dues représentaient le montant des prêts

sommes versées à quelque titre que ce soit en exécution de ce crédit et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « qu'en toute hypothèse, l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation

Hugo A... 1 (le FCT), représenté par la société Gestion et titrisation internationales Asset Management, qui, afin de financer partiellement le prix de cette acquisition, a consenti à la société un prêt

mais aussi des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt ; que pour apprécier les capacités financières des emprunteurs à rembourser les prêts litigieux

du solde des prêts garantis, cette indemnité n'était jamais entrée dans le patrimoine de M.

Y... un prêt à usage sur les cuves de la station, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M.

Les conditions, les motifs de la remise à la société SGHR, tiers au contrat de prêt, demeurent ignorés.

de main d'oeuvre illicite, alors, selon le moyen, que le prêt de main-d'oeuvre illicite est caractérisé, si la convention a pour objet exclusif la fourniture de main-d'oeuvre moyennant rémunération sans

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

: Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 1995) a rejeté la demande de sursis à exécution d'une saisie immobilière formée par Mme X..., poursuivie par la banque Worms en remboursement d'un prêt

B... apprit que le prix restait bloqué, pour le motif que la banque prêteuse exigeait, en plus des garanties prévues à l'acte, la caution de l'Union des Brasseries, à hauteur de 10 %, et que les époux

, notamment au propriétaire qui est titulaire de l'un des prêts définis par les articles R. 331-32 et suivants et qui supporte les charges afférentes à ce prêt.

2001), que, par acte notarié du 31 mai 1991, la SARL Le Clapotis a acquis un fonds de commerce de bar-restaurant au Lavandou, les fonds servant à l'acquisition et à des travaux d'amélioration étant prêtés

Ruterbau GMBH de droit allemand (société Ruterbau) pour obtenir la mise à la disposition en Libye, d'une somme de 50 000 dinars libyens, "pour le compte d'amis" ; que la société Ruterbau a proposé un prêt

alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est acquis que le licenciement de Mme X... est fondé sur la baisse d'activité de l'entreprise EGIE, qui a eu pour conséquence de permettre à la salariée de prêter

la consommation ; 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans leurs conclusions, les époux [X] expliquaient qu'il était expressément prévu que le remboursement du prêt

Par convention de reprise d'encours, la société CNP caution a repris les prêts cautionnés par la Caisse nationale du gendarme-mutuelle gendarmerie au profit du prêteur. 4.

Y... d'une prestation compensatoire d'un montant mensuel de 11 000 francs, avec possibilité de demander la révision de cette prestation en cas de changement imprévu dans les ressources et les besoins des