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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd910a8
6 février 2014
6 février 2014
employeur, EDF, - en conséquence, dire et juger que Monsieur Marcel X...pouvait bénéficier de la majoration maximale de la rente accident du travail qui lui était servie, comme de l'indemnisation de son pretium
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210646
4 octobre 2018
4 octobre 2018
QU'en première instance, monsieur Sébastien Y... a sollicité la somme de 1 000 000 FCFP au titre du préjudice résultant des souffrances endurées ; que le premier juge l'a débouté au motif que le « pretium
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201591
22 octobre 2009
22 octobre 2009
subis par la victime de l'accident ;- frais d'hospitalisation servis par la CGSSR 7. 224, 43 euros,- ITT (indemnités journalières servies par la CGSSR comprises) 146. 095, 66 uros,- IPP 25. 200 euros,- Pretium
Source officiellechambre 1 cabinet 1
6163de17e9a173d6d859cbef
3 octobre 2007
3 octobre 2007
au titre : . du préjudice matériel : 356,12 € . de l'incidence professionnelle : 305.055 € . du déficit fonctionnel temporaire : 11.450,93 € . du déficit fonctionnel permanent : 4.500 € . du pretium
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888cf
20 septembre 2006
20 septembre 2006
endurées, c'est à bon droit que la Commission a rejeté la demande supplémentaire pour "état de stress post-traumatique" dans la mesure où elle a alloué à Monsieur X..., cumulativement, une indemnité pour pretium
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c59
16 janvier 2007
16 janvier 2007
non respect des règles de sécurité afin d'obtenir paiement des sommes suivantes :- au profit de la succession :* la somme de 3.000 euros au titre de l'I.T.T., * la somme de 10.000 euros au titre du pretium
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f6f
7 février 2007
7 février 2007
E.D.F. sollicite, in fine, de la Cour d'Appel: - de confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a fixé l'indemnisation du pretium doloris de Monsieur X... à la somme de 3 500 € ; - constater
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896ef
6 septembre 2007
6 septembre 2007
qualité sur les membres inférieurs ; Attendu que l'expert a conclu à une incapacité temporaire totale de travail (ITT) du 4 mai 2002 au 15 août 2002 avec une date de consolidation au 27 mai 2003, à un pretium
Source officielleCour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cdd9
28 janvier 2009
28 janvier 2009
- le pretium doloris est assez important. - le préjudice esthétique est modéré. - le préjudice sexuel est nul.
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa5f
22 avril 2008
22 avril 2008
insuffisance du moyen fessier -limitation de la mobilité fonctionnelle de la hanche ITT du 21 décembre 1999 au 21 décembre 2002 du 26 septembre 2001 au 11 janvier 2002 consolidation le 26 mars 2001 pretium
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929d6
5 novembre 2015
5 novembre 2015
que monsieur Y..., décédé, le 8 avril 2007, à l'âge de 77 ans des suites d'un cancer broncho-pulmonaire diagnostiqué le 17 juillet 2006 et ayant subi des souffrances non discutables, verra fixer son pretium
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200813
28 avril 2011
28 avril 2011
Jean-Louis X..., et d'ailleurs mise en avant par le FIVA pour conclure à la réduction des montants réclamés au titre du préjudice moral et du pretium doloris en soulignant la reprise du travail de l'intéressé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201009
20 juin 2013
20 juin 2013
. : - 10.000 € au titre du pretium doloris, - 20.000 € au titre du préjudice moral, - 3.000 € au titre du préjudice esthétique, - 10.000 € au titre du préjudice d'agrément, et ce sans possibilité de récupération
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00283_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
préjudice subis de toute nature, notamment la durée de l'incapacité temporaire totale, la durée et l'importance de l'incapacité temporaire partielle, l'importance de l'incapacité permanente partielle, le pretium
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02358_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
responsabilité sans faute ; - l'administration n'a mis en place aucune mesure de prévention des risques liés aux tiques ; - elle a subi un préjudice d'agrément évalué à la somme de 10 000 euros ; - son pretium
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e8ed
8 décembre 1971
8 décembre 1971
AU MOTIF QU'IL NE FERAIT PAS LA PREUVE DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE INFIRMITE ET L'ACCIDENT ; ALORS QUE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'INFIRMITE ET L'ACCIDENT DOIT ETRE PRESUMEE
Source officielleciv2
6137246acd58014677415548
24 février 2005
24 février 2005
. ; Mais attendu que les griefs contenus aux deux branches du moyen manquent en fait en ce que l'arrêt a évalué le pretium doloris de Mme X... en considérant la pénibilité des traitements subis depuis
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007757239
19 juin 1991
19 juin 1991
troubles dans ses conditions d'existence dont il sera fait une juste appréciation en fixant l'indemnité à 384 000 F ; que le jeune Y... a également subi un préjudice esthétique, évalué à 30 000 F, et un pretium
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835887
19 janvier 1994
19 janvier 1994
administratif, que Mme Z... a été blessée dans l'accident, ce qui a entraîné une incapacité temporaire totale entre le 10 août 1983 et le 10 octobre 1983 et une incapacité permanente partielle de 6 % ; que le pretium
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871ee
26 janvier 2005
26 janvier 2005
- Préjudice personnel : Pretium doloris : 5/7 La somme de 11 000 ç allouée en première instance n'est pas contestée 11 000,00 ç Préjudice d'agrément.
Source officiellePage 40 sur 189