avait imposés au groupe Dal, prétexte pris de ce que l'accord-cadre de 2001 aurait été négocié dans des conditions loyales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

de fin d'année dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que cette prime n'est pas contractuelle ni prévue par les dispositions conventionnelles ; qu'elle n'est fixe ni

- Sur l'indemnité de préavis : Au terme de l'article 69 de la convention commune d'entreprise des agents contractuels de droit privé, l'indemnité compensatrice de préavis est égale à un mois de

ont été rompues en octobre 1986 ; que quatre des manifestations prévues n'ayant pas eu lieu, la société EOME a assigné l'OEC et la société ACCOR, prise en qualité de gestionnaire du centre, en réparation

Vincent X..., domicilié [...]                                , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société par actions simplifiée Spazeo, contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016

travail à la suite d'une lombo-sciatique consécutive à un accident de sport survenu le 19 août 2009, puis ayant été placé le 1er septembre 2014 en invalidité de deuxième catégorie, il a sollicité la prise

réalité attribuée périodiquement, - un bonus exceptionnel qui vient remplacer un bonus généré par l'activité de vente du salarié et de son équipe initialement prévu au contrat de travail, - les primes

Le moyen, pris en sa troisième branche, n'est donc pas fondé. 19.

Y... a chargé de la rénovation de son appartement, pour un prix forfaitaire, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;

A l'appui de ses prétentions, la société S2C fait valoir que : - la responsabilité contractuelle de l'association Prim-toit est engagée à son égard : alors qu'elle était contractuellement chargée de toutes

Le 20 septembre 2019, l'acquéreur a assigné le garagiste afin d'obtenir la prise en charge des réparations au titre de la garantie contractuelle, et l'indemnisation de préjudices liés à un manquement du

Le 13 janvier 2017, elle a pris acte de la rupture des relations contractuelles. 3.

à la société Sogi installations (société Sogi) ; que la société Fougerolles, arguant du refus de la société Sogi de réparer les désordres signalés à la réception, a compensé le paiement du solde du prix

le paiement d'une prime bi-annuelle versée aux seuls agents fonctionnaires Mme X... et six autres agents contractuels ont saisi la juridiction prud'homale afin d'en obtenir le paiement ; Sur le moyen

validité du compte rendu d'entretien préalable ni daté ni signé qui lui est opposé ; en ce qui concerne l'année 2019, il relève que l'employeur n'a pas davantage défini les conditions d'attribution de la prime

convenu dans les contrats de construction ainsi que de certaines sommes au titre de la réactualisation contractuelle du prix et ont appelé en garantie MM.

et indemnités versées à son personnel sous la forme d'un complément indemnitaire dit « complément poste » en 1993, pour les agents fonctionnaires, puis en 1995 pour les agents contractuels de droit privé