Après application de l'article 102 du règlement (CE) n° 479 / 2008 susvisé et de l'article 71 du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé, une notification d'acceptation ou, le cas échéant, de rejet de la demande de prime d'arrachage suite à réfaction budgétaire

Article 1

—

Les crédits budgétaires affectés à la prime de fonctions prévue à l'article 16 du décret du 19 juillet 2002 susvisé sont calculés sur la base de 18 % du traitement moyen budgétaire de chaque cadre d'emplois et emplois fonctionnels des personnels de l'Agence

Article D422-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

dispositions de l'article D. 422-34, l'engagement de financement s'entend de la décision de financement prévue par l'article R. 431-37 de l'arrêté portant bonifications d'intérêts prévu par l'article D. 431-54 ou de la décision provisoire d'octroi de prime

Article L262-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 78

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est réputé avoir formulé une demande de prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf mention contraire

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

Le montant des surestaries et des primes diverses n'entre pas en ligne de compte dans le calcul de cette commission.

Article L5425-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 36

Code du travail

Lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique est réputé avoir formulé une demande de prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf mention

Article L122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code des assurances

L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi qu'il est satisfait aux obligations prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la

Article L533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 13

Code de la sécurité sociale

Le versement de la prime à la naissance est subordonné à la justification de la passation du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère prévu en application de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique.

Article 37

—

I. - A partir du 1er janvier 2004, les agents classés dans le corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière bénéficient de la prise en compte de la prime spéciale de sujétion, dans la limite de 10 % de leur traitement indiciaire, pour

Article L112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code des assurances

Lorsque l'assuré bénéficie d'une ou de plusieurs primes d'assurance gratuites, ce délai ne court qu'à compter du paiement de tout ou partie de la première prime.

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code des assurances

-Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite.

Article 18

—

A ce titre, il conclut avec chaque institut un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), à partir duquel sont effectués chaque année le dialogue budgétaire et la campagne d'emplois ; Le directoire est également chargé de : - garantir le développement

Article 3

—

Les conventions d'objectifs mentionnées au soixante-douzième alinéa de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé, dont la durée arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence

Article Annexe 18

—

-Avoir le gout du challenge et de l'atteinte d'objectifs en autonomie.

Article D642-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 53

Code de l'éducation

Un contrat d'objectifs et de moyens pluriannuel, modifiable chaque année par avenant en cohérence avec le dialogue de gestion et les grandes orientations budgétaires de l'établissement, est passé entre chaque établissement public d'enseignement supérieur

Article L4622-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Il prend les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des objectifs et prescriptions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et

Article 8

—

Le versement de la prime Pa est effectué en intégralité à la première échéance de facturation.

Article Annexe à l'article A121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 15 > 56

Code des assurances

-La prime de référence est la prime établie par l'assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l'assuré et figurant au tarif communiqué par l'assureur au ministre chargé de l'Économie et des Finances

Article 21

—

. - Les I et II s'appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2011.

Article 2

—

agents visés à l'article précédent doivent avoir été en fonctions au 1er novembre 1989 dans l'une des collectivités ou l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée pour prétendre au bénéfice de la prime

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