tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 12 janvier 2022 par laquelle le directeur de la maison centrale de Saint-Maur a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines

articles 1147 du Code civil et L. 5111 du Code des assurances ; Attendu qu'en 1975, le Groupement foncier agricole des vergers de Castin (le GFA), représenté par M.

suspension de l'exécution des décisions des 14, 18 et 21 septembre 2023 et du 11 décembre suivant par lesquelles le maire de Saint-Maur-des-Fossés a refusé la possibilité de bénéficier des repas servis à la cantine

décidé de mettre un terme " à la pratique installée dans la collectivité depuis 31 ans, qui consistait à proposer un menu de substitution dès lors qu'un plat contenant du porc était servi dans les cantines

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SIVOM du canton de Saint-Jean d'Angely a conclu le 15 décembre 1993, sous seing privé, un contrat de bail de location assorti d'une promesse

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la FEDERATION CANINE D'AQUITAINE, de la SOCIETE CANINE DE LA GIRONDE et de la SOCIETE CANI CAT SERVICE sont dirigées contre

COMMUNE DE BRANTOME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 mars 1996 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a refusé d'inscrire le canton

du conseil départemental du Cantal.

Elle exploite une clinique privée, non subventionnée par l’Etat, à Cham (canton de Zoug). Elle est représentée devant la Cour par M e   T.   Poledna, avocat à Zurich.

finances et de l'industrie rejetant leur demande visant à abroger l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par les décisions ministérielles des 23 mars 1942 et 19 mars 1943 au profit des cantines

F..., de prendre ses repas, lors de la pause méridienne, en dehors de la cantine et du rejet du recours gracieux contre cette décision ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Lille d’autoriser

APPELANTE : SAS IMPERIAL CLASSIC DIFFUSION - ICD prise en la personne de son Président, Monsieur [O] [F], ayant son siège social [Adresse 2], représentée par Maître Belgin PELIT JUMEL de la SCP

d'appel de POITIERS, chambre de l'application des peines, en date du 24 novembre 2005, qui a rejeté sa demande d'aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

Monsieur [P] [C] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (Bangladesh) représenté par Me Daniel RAVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1024 INTIMÉE SARL CANTINA