Daniel Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Lisa informatique, dont le siège est à Saint-Germain-en-Cogles (Ille-et-Vilaine), demeurant en cette qualité

compagnie Assurances générales de France (AGF) couvrant les risques de décès et d'incapacité de travail-invalidité ; que, depuis le 5 août 1985, Mme Y... a été en arrêt de travail et les AGF ont pris

..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société l'Aube, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

d'obtenir un rappel des sommes lui étant due au titre de ces deux contributions pour les années 2008 à 2012 ; Attendu que pour dire que les dépenses au titre des frais de restauration des salariés pris

(les cédants) se sont engagés, par acte du 25 juillet 1994, a céder la totalité des parts sociales de la société à responsabilité limitée Tissages J.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Demeures terre et tradition, société à responsabilité limitée

succession de Jean X..., un tribunal de grande instance, par un second jugement, a, notamment, dit que Mme Y... devrait rapporter à la succession, outre une somme de 32 014,29 euros représentant le prix

X... a constitué avec la société Kis photo speed, aux droits de qui est la société Kis industrie (Kis), la société à responsabilité limtée CDP Champagne diffusion photo (la société CDP) et qu'il en a été

de l'immeuble précité situé à [Localité 5] devant la Chambre des criées près le Tribunal judiciaire de Béziers sur le cahier des charges qui sera dressé par Me MARECHAL et sur mise à prix qui sera ordonnée

; qu'après l'avoir mise en demeure de payer la prime échue en 1985, en précisant que la garantie serait suspendue à l'issue des délais prévus à l'article L. 113-3 du Code des assurances, la compagnie

Sur le premier moyen du pourvoi n° F 18-23.261, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 9.

La société [W] AUTO OUEST indique être intervenue à titre commercial, hors cadre d'une garantie, et avoir proposé une prise en charge limitée.

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 1998, qui l'a condamné, pour ingérence, à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 novembre 1994),

de 80.000 € et à défaut de licitation de ce bien sur une mise à prix de 100.000 € avec faculté de baisse d’un quart à défaut d’enchère sur la mise à prix initiale ; Débouter Madame [M] [Y] épouse [Z],

social est ... à Joue-Les-Tours (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de la société à responsabilité limitée

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juillet 2019.