Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 811 résultats pour « procédure engagée contre l'administration fiscale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 811 résultats pour « procédure engagée contre l'administration fiscale »
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EXTRAIT
Article 4
du Trésor ; - les huissiers de justice pour procéder aux actes de poursuite ; - les personnes saisies de demandes de renseignements sur les redevables dans le cadre du droit de communication prévu par les articles L. 83 et suivants du livre des procédures
Article L123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
En cas d'expropriation, les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'autorité expropriante pour tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue
Article 74-0 F bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60
Pour l'application des dispositions des 1 à 1 quinquies de l'article 150-0 D et de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, les contribuables produisent à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier la durée
Article 2
Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
Article 6
Lorsque la commission tripartite est consultée sur les projets d'ordonnance ou sur la réalité des charges, engagements et garanties du département et de la région transférés à la collectivité unique, elle se réunit dans les conditions définies aux articles
Article 4
L'organisme d'examen fixe des procédures pour l'élaboration des études de cas et des questionnaires, la désignation des jurys, la correction des épreuves, la communication des résultats aux candidats et la procédure de révision éventuelle.
Article D215-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 34
Le juge de l'application des peines requiert l'extraction des personnes condamnées par l'administration pénitentiaire dans les cas prévus par les dispositions de l'article D. 49-30 du code de procédure pénale.
Article 90
Art. 1651 B, Art. 1651 C, Art. 1651 D, Art. 1651 E, Art. 1651 G, Art. 1653, Art. 77 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 345, Art. 346 A modifié les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration
Article 1663 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 07
A défaut d'option contraire, ce solde est prélevé par l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 1680 A. 3.
Article 216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 06
S'agissant des demandes portant sur les frais de poursuite prévus à l'article 1912 du code général des impôts et des demandes portant sur les intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales, le seuil de compétence de l'agent
Article 345-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 55
Sont recouvrées par l'administration des finances publiques comme en matière d'amendes pénales, sans préjudice de la compétence de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués prévue à l'article 707-1 du code de procédure pénale
Article A423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 10
-La téléprocédure prévue à l'article L. 423-3 est un téléservice au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, pour ses fonctionnalités relatives à la saisine et aux échanges par voie électronique entre les demandeurs
Article R3115-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 68
Ce contrôle peut être complété par une contre-visite d'un navire choisi par l'administration.
Article 3
Il est également chargé de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 96 E du livre des procédures fiscales.
Article 38
. - Le I s'applique aux communes nouvelles recourant à la procédure d'intégration fiscale progressive prévue à l'article 1638 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2012.
Article 28
La procédure DELTA-D s'applique à tous les régimes douaniers ou fiscaux utilisés dans : ― les échanges avec les pays tiers ; ― les échanges réciproques entre les départements d'outre-mer (DOM) et la métropole, à l'exception de ceux expressément exclus
Article 1920
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92
Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics
Article L511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17
Les dispositions de l'article 1920 du code général des impôts et celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales sont applicables au recouvrement des taxes et redevances mentionnées à l'alinéa précédent.
Article L7343-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
La procédure d'homologation d'un accord de secteur est engagée par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, à la demande d'une des organisations mentionnées aux articles L. 7343-4 et L. 7343-24.
Article R284-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39
Au vu des manquements constatés à l'issue des contrôles ou de l'examen des déclarations, le ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas, le préfet de région peut engager à l'encontre de l'opérateur défaillant une procédure de sanction.
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