Les pilotes qui occupent un poste nécessitant une aptitude “ classe 1 ” (PN de l'aviation civile) doivent respecter les périodicités de visite imposées par le règlement de l'Union européenne (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.

Article 4

—

Dans le cas où le véhicule est soumis à contre-visite, la contre-visite favorable a une validité de deux ans à compter de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite, sauf pour les véhicules soumis à une réglementation

Article R2271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

Lorsqu'un train trans-Manche est susceptible d'avoir fait l'objet d'une intrusion par une personne non autorisée ou de l'introduction d'un objet interdit, notamment lors de l'arrêt en dehors d'une zone de sûreté, il fait l'objet d'une nouvelle visite

Article R5141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

d'inexécution des autres charges et conditions de la concession par le concessionnaire, le préfet met en demeure le concessionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de se conformer à ses obligations et l'invite à participer à une visite

Article 7

—

Les programmes des épreuves écrites sont ceux des classes préparatoires aux grandes écoles dans les matières correspondantes, à savoir : Biologie-biochimie et géosciences a) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, deuxième année de la filière

Article 1

—

La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes

Article 4

—

En outre, des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury pour certaines matières, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, tant pour la préparation et la correction des épreuves écrites que pour l'épreuve orale.

Article Annexe 9

—

-Disposer de compétences en matière d'expression écrite et orale pour communiquer et argumenter. -Disposer de compétences collaboratives et d'animation d'équipe.

Article L183-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction, l'affaire est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble, statuant comme en matière civile.

Article R2324-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 85

Code de la santé publique

La personne gestionnaire d'un établissement ou d'un service précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de la direction de l'établissement ou du service.

Article 9

—

. - Pour l'application de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral en Nouvelle-Calédonie : 1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes

Article 10

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En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Article R212-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48

Code des procédures civiles d'exécution

Le procès-verbal de saisie contient à peine de nullité :

Article R263-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04

Code général de la fonction publique

La commission administrative paritaire est saisie pour avis :

Article R263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04

Code général de la fonction publique

La commission administrative paritaire est saisie pour avis :