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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01764
12 septembre 2018
la juridiction correctionnelle, de se faire assister d'un avocat, et, s'il n'en a pas fait le choix avant l'audience et demande cependant à en être assisté ou de s'en faire désigner un d'office par le
comm
6137242dcd58014677413421
13 novembre 2003
Y... et demandé, d'une part, la réparation du préjudice causé par l'inexécution de l'accord du 26 avril 1991 et, d'autre part, invoquant la violation de l'obligation de non-concurrence résultant de la
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00432
7 février 2018
Z... a été régulièrement détenu au titre d'un mandat de dépôt décerné dans une procédure distincte ; qu'il n'était donc pas détenu sans titre ; que le temps écoulé entre l'ordonnance de non-prolongation
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00543
6 septembre 2023
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Juge Libertés Détention
6a0e2d45cdc6046d475d1603
20 mai 2026
DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES
61372598cd5801467741f149
15 octobre 1997
Seybel, décédé en 1992, sur sa carte de chasse ; qu'il a fait valider cette carte de chasse en 1993 et en 1994 (par la mairie selon lui...); que Raymond F... a précisé qu'il y avait été porté le nom
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300530
3 octobre 2024
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201232
19 novembre 2020
U... ainsi que le compte définitif de gestion du patrimoine ; Dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte ; Débout[é] Mme M... de sa demande de dommages-intérêts pour rétention d'information ; Débout
613725c5cd5801467742064a
8 avril 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
ECLI:FR:CCASS:2022:C200506
19 mai 2022
prononcée, ne tendait qu'à remettre en cause, en dehors de l'exercice des voies de recours, par un moyen non soutenu devant le tribunal d'instance, une décision revêtue de l'autorité de chose jugée à
soc
61372486cd58014677416394
7 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., au service de l'Etablissement public autonome Aéroports de Paris, au droit duquel
édure suiviec/Pascal A
61372543cd5801467741c522
24 août 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2023:C200122
2 février 2023
La banque a opposé l'irrecevabilité de la demande de M. [Y] à son encontre en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 29 novembre 2010. 7.
60794df29ba5988459c48cbe
24 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 2003), que les moniteurs
ECLI:FR:CCASS:2023:C300022
11 janvier 2023
la Cour de cassation, quand au cours d'une même instance, il est statué sur un chef de dispositif non atteint par la cassation prononcée et passé en force de chose jugée. 23.
1ère Ch. procédure écrite
68def0f56af9fd1f809780d3
2 octobre 2025
Limiter à la somme de 1000 euros la condamnation susceptible d'être prononcée au profit de Madame [W] [E] à l'encontre de la société OPTEVEN ASSURANCES, - Débouter Madame [W] [E] de toutes demandes plus
ECLI:FR:CCASS:2016:C300441
7 avril 2016
la résolution de la vente conclue le 5 avril 2006 ; que, par voie de conséquence, le prix de la chose doit être restitué à la demanderesse, soit la somme de 50.000,00 euros, avec intérêts au taux légal
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00547
11 mars 2020
H... devant la cour d'assises du Bas-Rhin après avoir déclaré les demandes d'actes irrecevables, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 201 du code de procédure pénale que lorsque la chambre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00042
6 janvier 2021
l'ayant débouté de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; qu'en conséquence, elle opposait une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée des chefs de l'arrêt du 29
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100948
6 septembre 2017
X... coupable des faits qui lui sont reprochés, de prononcer sa radiation du tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Périgueux et de la débouter de toutes ses demandes ; le second de déclarer irrecevables
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