Pour l'application du présent II, la valeur réelle de la société est la valeur réelle de ses capitaux propres augmentée des dettes de la société envers tout actionnaire ou toute entreprise liée au sens du 12 de l'article 39.

Article 3

—

. - Le candidat se voit attribuer un point par l'expert s'il a fait preuve pendant l'examen d'une attitude préventive et courtoise envers les autres usagers, et plus particulièrement les plus vulnérables. E. - L'épreuve doit être menée à son terme.

LEGIARTI000029192028

—

général des finances publiques 851 - Prêts à des Etats étrangers de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure Directeur général du Trésor 852 - Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers

Article L213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Code de l'environnement

Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation.

Article Annexe à l'article R422-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Les actionnaires ou associés démissionnaires ou exclus restent tenus pendant cinq années envers les sociétaires et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour de leur retrait ou de leur exclusion. 9.

Article Annexe 1

—

Mobilisant un ensemble de connaissances disponibles, l'ECJS doit satisfaire la demande exprimée par les lycéens lors de la consultation de 1998 sur les savoirs, de pouvoir s'exprimer et débattre à propos de questions de société.

Article Préambule

—

analogues s'appliquent aux deux catégories d'entreprises ; La seconde est que, s'il est souhaitable de laisser aux entreprises le choix des limites d'âge qu'elles entendent voir appliquer à leurs dirigeants, les autorités de tutelle, responsables envers

Article Etat D

—

Etats étrangers 2 878 960 000 2 147 960 000 Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 700 000 000 180 000 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers

Article ANNEXE I

—

Une paroi est dite anti-effraction si elle répond aux caractéristiques décrites dans le projet de norme européenne ENV 1627 pour les classes 4, 5 et 6.

Article 223 VO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

dans le cadre de prêts ou de la mise à disposition de sommes, ou effectuent un investissement dans ces entités ; 11° Provisions techniques exclues : les charges comptabilisées par une entreprise d'assurance au titre de l'augmentation des engagements envers

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie d'opposition à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte de redevables, qui ont une dette envers

Article Annexe 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50

Code de l'action sociale et des familles

santé du mineur en danger ou en risque de danger VIOLSEX : violences sexuelles envers

Article 46

—

favoriser le développement économique et social ; -le compte de prêts n° 903-15 Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor ; -le compte de prêts n° 903-17 Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers

Article Annexe IX

—

Il pourra utiliser tous les supports existants qui devront être mis à sa disposition (tableau blanc ou papier, retro projection, vidéo projection). 15 min Epreuve évaluée Le jury devra principalement évaluer la pertinence technique des propos de

LEGIARTI000048137184

—

Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter à nouveau.

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

Code de commerce

Les administrateurs judiciaires en matière commerciale peuvent recevoir des mandats de syndic dans le cadre de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens. 1. 2.

Article R9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60

Code des postes et des communications électroniques

Ces informations précisent notamment : – l'adresse et les coordonnées géographiques de l'immeuble ou du lotissement concerné ; – l'identité et l'adresse du propriétaire, du syndic de copropriété représentant le syndicat de copropriétaires ou de l'association

Article 1

—

renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 9° Les renvois ou références au décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers

Article Annexe

—

aux administrateurs de contracter, directement ou indirectement, des emprunts auprès de l'association, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers

Article A332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

Code des assurances

-Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 sont en mesure d'estimer à toute époque l'incidence, d'une part sur les engagements envers les assurés et les entreprises réassurées, d'autre part sur la valeur de réalisation de leurs actifs mentionnés

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