Par courrier du 28 décembre 2009, le salarié a protesté contre ce qu'il indiquait considérer, non pas comme la dénonciation d'usages, mais comme la modification de son contrat de travail, et exigeait le

Le 25 avril 2016, la société Novétude édition a présenté deux propositions de modification du contrat de travail pour motif économique à Mme [H] qu'elle a refusées le 9 mai 2016.

ou tout acte contraire est nul.

de travail aux torts de l'employeur, le fait qu'il lui ait proposé une modification de son contrat de travail sans justifier du respect du délai d'un mois prescrit par l'article L.1222-6, alors que cette

compter du 1er septembre 1985 en qualité de secrétaire comptable par la société Rian Styl Hatcherian et Cie et occupant en dernier lieu le poste d'attachée de direction, a, après avoir refusé une proposition

La constatation de l'absence de motif économique de la rupture prive de cause le contrat de sécurisation professionnelle et la rupture consécutive à l'acceptation de ce contrat s'analyse en un licenciement

aux salariés concernés le bénéfice d' une proposition de conversion dont le dispositif n' existait plus et n' était plus financé, que compte tenu des moyens limités dont disposait l' entreprise et de

aux salariés concernés le bénéfice d'une proposition de conversion dont le dispositif n'existait plus et n'était plus financé, que compte tenu des moyens limités dont disposait l'entreprise et de ses

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dans le cadre de l'article L. 1222-6 du code du travail, retient, par motifs propres, que le courrier émanant du syndicat exprime sans ambiguïté le refus par la salariée de la modification de son contrat

La société [1] a renouvelé la proposition de modification de son contrat de travail du 5 mars 2020 laquelle a été refusée par M. [C]. Le 16 juillet 2020, M.

Par courrier du 25 novembre 2015, [W] [C] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.

née ou à naître, à toute instance et toute action à caractère judiciaire ou autre trouvant directement ou indirectement son origine dans la conclusion, l'exécution ou la fin du contrat de travail" ;

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