CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af983bcaf505db69641c
6 juillet 2023
Ainsi, contre paiement de la cotisation annuelle par le salarié dont le montant varie suivant la puissance fiscale du véhicule mis à disposition et des remboursements de frais acquittés par son employeur
64a7af983bcaf505db696420
64a7af993bcaf505db696424
64a7af993bcaf505db696426
64a7af9c3bcaf505db69642c
64a7af9c3bcaf505db696434
64a7af9c3bcaf505db696436
64a7af9d3bcaf505db69643e
64a7af9d3bcaf505db696440
64a7af9e3bcaf505db696446
64a7af9f3bcaf505db696450
64a7af9f3bcaf505db696452
64a7af9f3bcaf505db696454
2ème chambre
DTA_2025363_20230213
13 février 2023
Compte tenu de la distance la plus courte entre leur domicile et le CHU de Toulouse, de la puissance fiscale des véhicules utilisés et des barèmes fiscaux kilométriques des années 2012 et 2013, il y a
3ème Chambre
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
Eu égard à la fois à la distance parcourue depuis son domicile et du barème fiscal applicable pour un véhicule d'une puissance fiscale de 4 chevaux, en ayant évalué à 800 euros ce chef de préjudice, les
POLE CIVIL section 5
6a0cd189cdc6046d473c8f3a
19 mai 2026
La puissance fiscale de son véhicule est établie par son certificat d’immatriculation (10 chevaux), permettant de retenir un barème kilométrique de 0,697.
1ère chambre
DTA_2100528_20231124
24 novembre 2023
Il sera fait une juste appréciation de ces frais de transport, eu égard à la puissance fiscale de la voiture du requérant et du taux de remboursement à prendre en compte pour les années en cause, en allouant
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
Compte tenu de la puissance fiscale du véhicule dont ils disposent, il sera fait en l'espèce une juste appréciation des frais de transport exposés en l'évaluant à la somme de 6000 euros qui doit être ramenée
64a7af943bcaf505db6963fe
L'exonération est admise sous réserve de justifier du moyen de transport utilisé, du nombre de kilomètres effectués à titre professionnel et de la puissance du véhicule figurant à la carte grise.
Chambre Sociale
69d09befcdc6046d4710158c
3 avril 2026
Cependant, comme le soulignent la société et la MSA ce dernier véhicule est d'un modèle différent en ce qu'il a une puissance de 190 chevaux (puissance fiscale de 7 CV) contre une puissance de 150 chevaux
Page 40 sur 394
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.