la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation publique envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action

l'ordonnance en date du 27 avril 2016, déclaré irrecevables les plaintes avec constitution de partie civile de l'association AFD International et de l'association La Voix libre, alors : « 1°/ que l'action

que la mise en demeure d'un débiteur peut résulter d'un acte équivalent à une sommation, telle une lettre missive, du moment qu'il en ressort une interpellation suffisante; que, pour l'exercice d'une action

de l'AGRIF, évoqué, déclaré l'action civile recevable, et renvoyé l'examen au fond à une audience ultérieure ; que les pourvois formés contre cet arrêt par les prévenus ont été rejetés le 16 avril

publique, certains faits dénoncés ne peuvent légalement comporter de poursuite et, en outre, à supposer les autres faits dénoncés démontrés, ceux-ci ne peuvent admettre aucune qualification pénale ;

a formé le pourvoi n° J 24-12.225 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Geodis CL Nord, société par actions

la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils à la suite de l'extinction de l'action

pénal, 6 et suivants, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu et retenu la prescription de l'action

Aux termes de leurs conclusions aux fonds notifiées le 3 décembre 2024 les époux [G] ont qualifié leur action d'action négatoire de la servitude d'aire de retournement et de stationnement constituée dans

procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 17 août 2001 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré n'y avoir lieu à rouvrir les débats, a, sur l'action publique, déclaré M.

publique pour la période allant du 26 février au 31 mars 2014 ; "aux motifs que sur la prescription de l'action publique, qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure pénale que

La locataire fait grief à l'arrêt de constater l'existence de contrats de sous-locations et, en conséquence, d'accueillir l'action en réajustement du loyer de la bailleresse, alors « que seul un contrat

H..., outre la dégradation de son état de santé, a perdu sa qualification de pilote de ligne. Ses chances de retrouver un emploi du même niveau sont à l'évidence compromises. Il en résulte que M.

Par jugement du 28 juillet 2016, le tribunal correctionnel, statuant sur la seule action civile au vu d'une expertise médicale, dont il ressortait que M.

5 de la loi du 24 juillet 1966, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées » ; qu'il s'ensuit que le président et le vice-président du conseil de surveillance d'une société par actions simplifiées ne constituent

d'escroquerie au jugement ne peuvent pas recevoir de qualification pénale ; quant au délit de menace visé dans la plainte, il n'apparaît pas davantage caractérisé, en ce qu'il porte sur les démarches

la cour d'appel de Montpellier qui n'a connu que du recel du véhicule 405 Peugeot dans lequel circulaient les prévenus; "alors que le même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions

mineures et à la société son intention d'exercer le droit de préemption prévu par l'article 815-14 du Code civil ; que, le 11 avril 1990, les parties à l'acte initial ont alors passé un nouvel acte qualifié