L'ARTICLE 1C DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, TENUE DES OBLIGATIONS LEGALES DE CONGES PAYES DANS LE SPECTACLE AUX LIEU ET PLACE DES CHEFS D'ORCHESTRE, AUCUNE JUSTIFICATION N'ETANT PRODUITE PAR ELLE QUANT

QU'EN CAS DE LOCATION-GERANCE DE STATION-SERVICE, LA QUALITE DE COMMERCANT RESULTANT DE LA LOI DU 20 MARS 1956 N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L'APPLICATION DES ARTICLES L 241 ET L 242-2° DU CODE DE LA SECURITE

tribunal de grande instance statuant en référé en vue de leur condamnation in solidum à lui payer une certaine somme à titre de provision ; que ce magistrat, jugeant que toutes les parties avaient la qualité

Haibin X..., ressortissant chinois, né en 1971, est venu en France en 1990 pour rejoindre ses parents titulaires d'une carte de séjour temporaire en qualité de commerçants ; que depuis cette date, l'intéressé

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 octobre 2008 du consul de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité

est reproché aux époux X... concerne bien les modalités commerciales d'exploitation et que ce différend commercial a eu pour conséquence la résiliation des contrats qui liaient les parties en leur qualité

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de la loi des 16-24 avril 1790 et du décret du 16 fructidor An III ; Mais attendu qu'alors qu'aucune des parties n'avait la qualité

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de la loi des 16-24 avril 1790 et du décret du 16 fructidor An III ; Mais attendu qu'alors qu'aucune des parties n'avait la qualité

statuant comme elle l'a fait , la cour d'appel a procédé d'une violation de la loi des 16-24 avril 1790 et du décret du 16 fructidor An III ; Mais attendu qu'alors qu'aucune des parties n'avait la qualité

CIVILE, ETRE REPUTEE NON ECRITE DES LORS QUE CHAUFFOUR N'A PAS LA QUALITE DE COMMERCANT; QU'EN SE DECLARANT INCOMPETENTE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION

membres du groupement d'intérêt économique (GIE) avaient décidé l'établissement du contrat constitutif et qui n'a pas dénaturé le règlement de copropriété en relevant que le copropriétaire qui n'a pas la qualité

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de la loi des 16-24 avril 1790 et du décret du 16 fructidor An III ; Mais attendu qu'alors qu'aucune des parties n'avait la qualité

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de la loi des 16-24 avril 1790 et du décret du 16 fructidor An III ; Mais attendu qu'alors qu'aucune des parties n'avait la qualité

lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 août 1993 du préfet de Seine-Maritime refusant de renouveler son titre de séjour et l'invitant à quitter

décision du 25 juillet 2022 par laquelle la commune d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêts et mis fin à son abonnement en qualité

X..., au motif que la nature commerciale du cautionnement était établie, cependant que ni l'APST ni Mme X... n'ont la qualité de commerçants, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

C s'est vu délivrer un certificat de résidence en qualité de commerçant, valable jusqu'au 18 février 2020.

X..., radié entre-temps du registre du commerce et des sociétés et du répertoire des métiers, n'avait plus la qualité de commerçant et ne disposait plus d'un droit au bail à céder, en raison du congé délivré