Cette seconde partie est accompagnée d'un plan indicatif faisant apparaître : 1° En cas de construction nouvelle ou de transformation de locaux, la surface de vente projetée et sa localisation ; 2° En cas d'extension, la surface de vente actuellement

Article L211-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 36

Code monétaire et financier

au I de l'article L. 211-1 et admis à la négociation sur un marché réglementé d'émettre un ordre de vente s'il ne dispose pas sur son compte des instruments financiers appelés à être cédés, ou s'il n'a pas pris les mesures nécessaires auprès d'une tierce

Article R262-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 91

Code des juridictions financières

Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y

Article L552-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 80

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les

Article L562-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 81

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements

Article L575-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 83

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de

Article L321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code de commerce

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente.

Article L1333-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 84

Code de la santé publique

des rayonnements ionisants et les professionnels participant à la réalisation de ces actes et au contrôle de réception et de performances des dispositifs médicaux doivent bénéficier, dans leur domaine de compétence, d'une formation théorique et pratique

Article L3334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Code de la santé publique

Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3, mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18

Code des assurances

Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Article L326-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 84

Code des assurances

Lorsqu'une entreprise d'assurance aliène à titre onéreux, par un acte conclu après l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation : 1° Un bien immobilier ; 2° Un navire ou un aéronef soumis à inscription sur un

Article L1116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 50

Code général des collectivités territoriales

Avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le représentant de l'Etat chargé de contrôler la légalité de leurs

Article 462-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

L'auteur ou le complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un

Article L10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14

Livre des procédures fiscales

L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances.

Article Annexe 6

—

INFORMATIONS FIGURANT SUR LA NOTE DE VENTE (SUPPORT PAPIER OU ÉLECTRONIQUE) Les notes de vente contiennent les informations suivantes :

Article 4

—

-Les pharmacies à usage intérieur exerçant à la date de publication du présent décret des activités relevant de l'article R. 5126-33, dans sa rédaction résultant du présent décret, devront être titulaires d'une nouvelle autorisation au plus tard le 31

Article L2341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 26

Code de la défense

des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes

Article D162-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 56

Code de la sécurité sociale

traitant exerce en centre de santé ou en groupe, par un autre médecin exerçant dans le même centre ou dans un cabinet situé dans les mêmes locaux ; 5° Pour les actes et consultations d'un médecin intervenant au titre de la permanence des soins mentionnée

Page 40 · 74 378 résultats

← Précédent Suivant →