Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 653 résultats pour « régularité d'une procédure de redresssement contestée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 321-113
Ce réexamen s'impose également chaque fois qu'une modification substantielle se produit et affecte la capacité de la société de gestion de portefeuille à continuer d'obtenir avec régularité le meilleur résultat possible dans l'exécution des ordres passés
Article R433-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 43
Tout conducteur de véhicule de protection ou de guidage doit être en mesure de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de formation professionnelle initiale et continue par la présentation, sur leur demande, aux agents de
Article L542-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 92 > 99
-Les dispositions applicables aux personnes étrangères, qui ne remplissent pas les conditions de régularité du séjour définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour la prise en charge des soins auxquels elles ne
Article R1221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
L'organisme demandeur doit, en outre, présenter de manière détaillée et explicite les modalités d'organisation et de fonctionnement qui garantissent la régularité de sa gouvernance et de sa gestion ainsi que les actions qu'il est en mesure d'assurer en
Article 695-9-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Après s'être assuré de la régularité de la demande, le juge d'instruction se prononce sur l'exécution de la décision de gel dans les meilleurs délais et, si possible, dans les vingt-quatre heures suivant la réception de ladite décision.
Article L624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence
Article R743-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
accomplit les opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail, il perçoit la rémunération fixée pour celles-ci par le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires au redressement
Article 1165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
Article R*196-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 45
que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un
Article A37-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 67
La contestation en ligne peut être faite pour les motifs suivants :
Article 211-2.03
Si le navire est pourvu d'un générateur d'eau douce et/ou d'une machine à glace, on retiendra les conditions les plus défavorables de la production et du stockage de l'eau douce et de la glace du point de vue de la stabilité. 7.4.
Article R277-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 99
. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article R421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
Article 42
Si les conclusions du médecin chargé du contrôle donnent lieu à contestation, le conseil médical peut être saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires à temps complet.
Article R213-48-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53
En application de l'article L. 213-11-14, les contestations relatives à l'exercice des poursuites sont adressées, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de recouvrement par lettre recommandée avec
Article L3333-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46
Lorsque la notification de l'avis de rappel ou de la taxation d'office n'a pas été suivie de paiement ou de contestation dans un délai de trente jours, les prestataires transmettent au comptable du département les éléments permettant de mettre en œuvre
Article R15-33-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03
judiciaire afin de : 1° Faciliter la conduite et la gestion du déroulement des mesures privatives de liberté dans les services de police et les unités de gendarmerie ; 2° Permettre le suivi des mesures privatives de liberté et le contrôle de leur régularité
Article 211-1.02
Navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 500. 7.3.2.1.
Article 11
En cas de contestation, seront applicables les règles de procédure fixées par le titre VI du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.
Article R613-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
Un délai lui est imparti pour régulariser le recours ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, le recours est rejeté.
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