souveraine de ces avenants, que le salaire minimum garanti ne portait que sur les sommes dues au titre de la rémunération nette sans que cette garantie n'implique la détermination d'un salaire mensuel

des traitements n'exclut pas du droit à la prime d'ancienneté les salariés percevant une rémunération supérieure aux minima professionnels ; qu'en jugeant sans fondement le grief invoqué par Mme C...

suite, violé; alors, en quatrième lieu, que la cour d'appel n'a pas recherché si, compte tenu de la condamnation à rembourser les avances auxquelles il n'aurait pas droit, le salarié avait perçu une rémunération

annuelle en quatorze mois et demi de salaire, il n'aurait versé en l'espèce chaque mois qu'un salaire inférieur à la rémunération minimum à laquelle le salarié avait droit ; qu'en conséquence, l'employeur

réelle a atteint le montant de la rémunération minima annuelle et sous réserve qu'il poursuive ses fonctions, une allocation supplémentaire qui tient compte de sa durée de présence ; qu'il en résulte

de classification des emplois une rémunération brute annuelle minimale.

chacun a droit au respect de sa vie privée ; que si l'article L. 122-14-4 du Code du travail limite la sanction d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'allocation au salarié d'une indemnité minimum

minimum mensuelle de rémunération base 39 heures ; qu'il ressort dudit accord une intention de rémunérer les salaires sur la base de 39 heures pour un travail hebdomadaire de 35 heures ; Attendu qu'au

rémunération brute mensuelle nouvelle garantie de 7 270,88 euros.

Néanmoins, le contrat prévoyait bien une rémunération des co-gérants sous la forme d'une commission de 6 % calculée sur le chiffre d'affaires brut, outre un minimum mensuel garanti tel que fixé à l'article

classification spécifique garantissant un salaire minimum étant au surplus précisé que sa rémunération brute mensuelle de 1.295,82 euros correspond à la somme de 915 ¿ brut fixe augmentée d'une avance

Le paragraphe suivant relatif aux 'valeurs d'émission de vos garanties' n'a pas été renseigné s'agissant du montant minimal garanti dès le jour de l'adhésion, avant toute participation aux bénéfices et

; que l'article 5.1.9 du titre V institue des dispositions transitoires allouant un "différentiel d'indemnité transitoire" (DIT) permettant le maintien de la rémunération antérieure, qu'il est précisé

cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail; que deuxième part, le salarié avait fait valoir dans ses conclusions demeurées sans réponse que l'employeur ne lui avait pas payé le salaire minimum

L'article 9 du contrat relatif à la rémunération prévoit : - une rémunération brute minimale mensuelle de 1500 euros ; - un treizième mois mensuel de 125,00 euros ; - que « conformément aux dispositions

ainsi, alors qu'en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants, la cour d'appel a violé

des vices cachés et responsabilité délictuelle ; Attendu que la SCI et la société Horizons font grief à l'arrêt de dire que les conditions de mise en oeuvre de la garantie des vices cachés ne sont pas

estimant néanmoins que les heures de délégation effectuées Monsieur X..., qui bénéficiait contractuellement d'une rémunération mensuelle garantie supérieure à la rémunération mensuelle minimale prévue

annuelles du salarié ont toujours été supérieures à la rémunération minimum garantie ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur avait commis un manquement grave en ne prévoyant pas la prise en charge des

au prêteur la rémunération minimale telle que précédemment définie, s'applique même en l'absence de stipulation en ce sens ; qu'en l'espèce, l'avenant litigieux précisait que le taux d'intérêt était de