la décision du 25 janvier 1989 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté ses demandes relatives à l'usage de fréquences pour la diffusion d'un service de radiodiffusion

AUPRES DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE LES FONCTIONS DE PRODUCTEUR D'EMISSIONS ; QU'IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CES TROIS ANNEES, A DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU FONDES SUR

JUSQU'EN MAI 1980, QUE, LE 19 MAI 1980, LA SOCIETE NATIONALE RADIO-FRANCE ET LEUR EMPLOYEUR AVAIENT CONSTITUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE FREQUENCE-NORD, DESORMAIS SEUL CHARGE DU SERVICE DE LA RADIODIFFUSION

18 avril 2001 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 26 avril 2000 en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

d'annuler la décision du 13 mars 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature, dans le cadre de l'appel lancé le 10 mai 2006 en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

EPHEMERE - (FMR) demande l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 8 juillet 2008 rejetant sa demande d'exploiter, en fréquence partagée avec Radio d'Oc , le service de radiodiffusion

siège social est 116, avenue du Président Kennedy à Paris (16e), en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit : 1 / du syndicat national de radiodiffusion

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant que, par cette décision, le Conseil a rejeté sa demande tendant à l'exploitation d'un service de radiodiffusion

contentieux a, par une décision du 21 octobre 2009, annulé la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 24 juillet 2007 autorisant l'association Radio Maryse Bastié à exploiter un service de radiodiffusion

Elle soutenait que rien ne justifiait le refus d'autoriser la radiodiffusion des exposés liminaires et finals des avocats ainsi que la lecture du verdict.

28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION -Presse - Absence de manoeuvre.

02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION | 56-02-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - REGLES GENERALES - PUBLICITE

02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION | 56-02-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - REGLES GENERALES - PUBLICITE

VORTEX demande l'annulation des décisions du 11 septembre 2007 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation en catégorie D d'un service de radiodiffusion

d'annuler les décisions du 2 octobre 2012 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a, d'une part, rejeté sa candidature en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter le service de radiodiffusion

l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2013 par laquelle le CSA a refusé de faire droit à sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion

publique dans les Etats membres annexé au même traité, qui sont relatives au financement des organismes publics de radiodiffusion, ni se prévaloir, en tout état de cause, des termes d'une communication

552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion