Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques

: 1 / qu'en l'absence de contestation du sinistre par l'assureur, le prêteur recueille directement le bénéfice de l'assurance par la seule survenance du risque couvert, ce qui vaut paiement de la dette

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Huglo, conseiller référendaire, rapporteur, M.

[M]-[G] [T] qu'il lui appartient de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus.

contestée par courrier du 17 décembre 2000, estimant qu'en raison de l'abandon du chantier, elle devrait faire procéder à des travaux de reprise qui viendraient ultérieurement en compensation de sa dette

données par elle au Crédit foncier de France n'étaient pas nulles et, tout en décidant que le Crédit foncier de France avait commis une faute à son égard en exigeant un cautionnement disproportionné par rapport

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Elle précise qu’elle pensait qu’elle serait présente à l’audience pour convenir d’un plan d’apurement de la dette.

Cotte président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : Le passif a été vérifié, il est reconnu à hauteur de 228 470,27 € et l'inventaire

Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[Q] représentée par Me [X] [Q], en qualité de mandataire judiciaire.

Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

engagements ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à la caution, qui invoque l'extinction de son engagement, de rapporter

dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [G] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [M] [G], ès qualité, a été entendu en son rapport

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chemin, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle XX..., MM. Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Q..., M. XQ..., Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.